Attente virement vente définitive
CCCsLN
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Bonjour,
Les notaires qui ont réalisé la vente de notre maison avaient oublié de proroger l'état hypothécaire (la vente a été repoussée une première fois a cause de l'assurance de l'acheteur). 14 jours après les fonds ne sont toujours pas versés.
Quels sont les recours? Quels dommages et intérêts demander?
Merci de vos réponses.
Les notaires qui ont réalisé la vente de notre maison avaient oublié de proroger l'état hypothécaire (la vente a été repoussée une première fois a cause de l'assurance de l'acheteur). 14 jours après les fonds ne sont toujours pas versés.
Quels sont les recours? Quels dommages et intérêts demander?
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2 réponses
C'est la justification du notaire.
Ils ont du faire proroger l'état hypothécaire (valable 2 mois) du fait que la signature ait été repoussée une première fois (l'acheteur avait des soucis avec l'assurance de son prêt).
Mais je pense qu'ils auraient du le faire AVANT la signature définitive et pas après. Mais comme ils ne l'avait pas anticipé, c'est nous qui attendons le virement...
Ils ont du faire proroger l'état hypothécaire (valable 2 mois) du fait que la signature ait été repoussée une première fois (l'acheteur avait des soucis avec l'assurance de son prêt).
Mais je pense qu'ils auraient du le faire AVANT la signature définitive et pas après. Mais comme ils ne l'avait pas anticipé, c'est nous qui attendons le virement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...