Indemnisation loyer

Question

Bonjour

Suite à un problème de chaudière, j'ai été privé d'eau chaude pendant plus de 24 jours, ce qui à décalé mon aménagement dans ce bien par la même occasion. Après contact avec la propriétaire, elle n'est pas contre le versement d'une indemnisation comme prévu dans la loi (Articles 1714), elle me demande juste de lui fourni mon calcul, cependant je ne trouve pas de barème clair indiquant le montant.


Merci par avance

djivi38 · Answer

bonjour, un locataire a droit à une indemnisation si des travaux durent + de 21 jours : << Indemnisation du locataire en cas de travaux (ALUR : art. 1, I, 7° et 1, VI / loi du 6.7.89 : art. 4, r / Code civil : art. 1724) : La possibilité pour le bailleur d’interdire au locataire, par une clause du contrat, de demander une indemnité en cas de travaux est réduite : le bailleur ne peut interdire la demande d’indemnité si les travaux durent plus de 21 jours. S’il s’agit de réparations urgentes qui durent plus de 21 jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé (ALUR : art. 1, VI / Code civil : art. 1724). >> cdt.

djivi38 · Answer

bonjour, Mes excuses et mes remerciements à diverker qui a parfaitement résumé la situation dans son post 4 :-) Vous pouvez aussi appuyer vos arguments de demande d'indemnisation sur l'art 6-b de la loi du 6/7/1989 (manque de jouissance). Je n'ai toujours pas de réponse quant au § de loyer à négocier... une négociation restant toujours aléatoire... proposez un maximum sachant que, automatiquement, le bailleur va faire une contre-proposition... et trouvez un accord afin d'éviter des suites désagréables... Inspirez-vous de cette discussion https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/341839-probl%C3%A8me-locataire-sans-eau-chaude/ Extrait : << Sachez que le locataire dès le premier jour d'absence d'eau chaude pouvait faire constater que son logement était non décent et donc se faire exonérer du loyer jusqu'à remise en service. (...) C'est ce qu'a décidé la Jurisprudence au visa de l'article précité Le propriétaire doit des dommages-intérêts à son locataire dès lors qu’un élément d’équipement appartenant à la location est défectueux, quelle que soit la cause du dysfonctionnement. Cf Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286, Inédit >> Vous pourriez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

Indemnisation loyer

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters