Indemnisation loyer

Signaler
-
Messages postés
41804
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2021
-
Bonjour

Suite à un problème de chaudière, j'ai été privé d'eau chaude pendant plus de 24 jours, ce qui à décalé mon aménagement dans ce bien par la même occasion. Après contact avec la propriétaire, elle n'est pas contre le versement d'une indemnisation comme prévu dans la loi (Articles 1714), elle me demande juste de lui fourni mon calcul, cependant je ne trouve pas de barème clair indiquant le montant.


Merci par avance

2 réponses

Messages postés
41804
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2021
11 391
bonjour,

un locataire a droit à une indemnisation si des travaux durent + de 21 jours :
<< Indemnisation du locataire en cas de travaux (ALUR : art. 1, I, 7° et 1, VI / loi du 6.7.89 : art. 4, r / Code civil : art. 1724) :
La possibilité pour le bailleur d’interdire au locataire, par une clause du contrat, de demander une indemnité en cas de travaux est réduite : le bailleur ne peut interdire la demande d’indemnité si les travaux durent plus de 21 jours.
S’il s’agit de réparations urgentes qui durent plus de 21 jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé (ALUR : art. 1, VI / Code civil : art. 1724). >>

cdt.
Bonjour,

Merci, pour votre réponse

Donc si je comprend bien, l' indemnité = (nombre de jours) X (montant du loyer journalier) ?
Messages postés
41804
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2021
11 391 > 73jose
Oui.
Bonjour

Tant 1724cc que la loi ALUR font état de travaux.
Pour ma part, j'en lis qu'il faut distinguer ''travaux'' et ''cause des travaux''.
Le premier cas ''permet'' au bailleur de ne pas indemniser la gêne ou perte d'usage pendant une durée maximum de 21 jours;
Le second cas permet au locataire d'être indemnisé du préjudice que lui occasionné l'objet des travaux.

L'absence d'eau chaude est un préjudice d'agrément qui doit être indemnisé comme tel, sur le fondement de 1721cc, c'est à dire une part de la valeur du loyer, le logement n'étant pas totalement inhabitable pour autant.
Reste à déterminer ce pourcentage, ce qui est l'objet de la demande du bailleur.
Messages postés
41804
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2021
11 391
bonjour,

Mes excuses et mes remerciements à diverker qui a parfaitement résumé la situation dans son post 4 :-)

Vous pouvez aussi appuyer vos arguments de demande d'indemnisation sur l'art 6-b de la loi du 6/7/1989 (manque de jouissance).

Je n'ai toujours pas de réponse quant au § de loyer à négocier... une négociation restant toujours aléatoire... proposez un maximum sachant que, automatiquement, le bailleur va faire une contre-proposition... et trouvez un accord afin d'éviter des suites désagréables...

Inspirez-vous de cette discussion
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/341839-probl%C3%A8me-locataire-sans-eau-chaude/
Extrait :

<< Sachez que le locataire dès le premier jour d'absence d'eau chaude pouvait faire constater que son logement était non décent et donc se faire exonérer du loyer jusqu'à remise en service. (...)

C'est ce qu'a décidé la Jurisprudence au visa de l'article précité
Le propriétaire doit des dommages-intérêts à son locataire dès lors qu’un élément d’équipement appartenant à la location est défectueux, quelle que soit la cause du dysfonctionnement. Cf Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286, Inédit >>


Vous pourriez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.