Location airbnb
RIZZO
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai un problème avec un des copropriétaires
En effet il loue un appartement en location airbnb .
Déjà il nous a jamais demandé s il pouvait le faire. Et depuis de gros soucis réguliers.
Je suis syndic bénévol et en épluchent le règlement de copropriété j ai constaté dans l article 9 l exclusion de toute activité commerciale et artisanale.
AIRBNB est considéré comme une activité commerciale
Arret de cour de cassation 8 mars 2018 n 14 -15864 et arrêt jugé cour suprême 27 mars 2020.
Et te vous d accord avec cela et doit on nous les copropriétaires entamé une procédure contre ce propriétaire
En effet il loue un appartement en location airbnb .
Déjà il nous a jamais demandé s il pouvait le faire. Et depuis de gros soucis réguliers.
Je suis syndic bénévol et en épluchent le règlement de copropriété j ai constaté dans l article 9 l exclusion de toute activité commerciale et artisanale.
AIRBNB est considéré comme une activité commerciale
Arret de cour de cassation 8 mars 2018 n 14 -15864 et arrêt jugé cour suprême 27 mars 2020.
Et te vous d accord avec cela et doit on nous les copropriétaires entamé une procédure contre ce propriétaire
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
OUI, c'est bien une activité commerciale. Attention, ce n'est pas AirBnb mais le copro qui loue donc qui a une activité commerciale... (attention dans tous vos courriers...)
Pour faire arrêter cela, il faut respecter une procédure
OUI, c'est bien une activité commerciale. Attention, ce n'est pas AirBnb mais le copro qui loue donc qui a une activité commerciale... (attention dans tous vos courriers...)
Pour faire arrêter cela, il faut respecter une procédure
- tenter de résoudre à l'amiable avec un délai peut-être
- sinon Faire LRAR
- puis discuter de ce point en AG avec une question à l'OdJ : assignation en justice si poursuite cette activité après une MeD
- si AG est OK, faire une MeD avec un délai (maxi 30 jours)
- saisir le juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...