Location airbnb
RIZZO
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rambouillet41 Messages postés 9919 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9919 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai un problème avec un des copropriétaires
En effet il loue un appartement en location airbnb .
Déjà il nous a jamais demandé s il pouvait le faire. Et depuis de gros soucis réguliers.
Je suis syndic bénévol et en épluchent le règlement de copropriété j ai constaté dans l article 9 l exclusion de toute activité commerciale et artisanale.
AIRBNB est considéré comme une activité commerciale
Arret de cour de cassation 8 mars 2018 n 14 -15864 et arrêt jugé cour suprême 27 mars 2020.
Et te vous d accord avec cela et doit on nous les copropriétaires entamé une procédure contre ce propriétaire
En effet il loue un appartement en location airbnb .
Déjà il nous a jamais demandé s il pouvait le faire. Et depuis de gros soucis réguliers.
Je suis syndic bénévol et en épluchent le règlement de copropriété j ai constaté dans l article 9 l exclusion de toute activité commerciale et artisanale.
AIRBNB est considéré comme une activité commerciale
Arret de cour de cassation 8 mars 2018 n 14 -15864 et arrêt jugé cour suprême 27 mars 2020.
Et te vous d accord avec cela et doit on nous les copropriétaires entamé une procédure contre ce propriétaire
1 réponse
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Bonjour,
OUI, c'est bien une activité commerciale. Attention, ce n'est pas AirBnb mais le copro qui loue donc qui a une activité commerciale... (attention dans tous vos courriers...)
Pour faire arrêter cela, il faut respecter une procédure- tenter de résoudre à l'amiable avec un délai peut-être
- sinon Faire LRAR
- puis discuter de ce point en AG avec une question à l'OdJ : assignation en justice si poursuite cette activité après une MeD
- si AG est OK, faire une MeD avec un délai (maxi 30 jours)
- saisir le juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...