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Grenouille35120
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite vendre notre maison construite illégalement il y a plus de 10 ans . Elle a été légalisée par le nouveau plu avec extension possible de 50m2. Que se pass t’il en cas de sinistre pour les acquéreurs ?
Merci pour votre réponse
Je souhaite vendre notre maison construite illégalement il y a plus de 10 ans . Elle a été légalisée par le nouveau plu avec extension possible de 50m2. Que se pass t’il en cas de sinistre pour les acquéreurs ?
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1 réponse
Bonjour
Non. Les règles du PLU actuellement en vigueur, doit certainement permettre de dire que la maison que vous avez construite est dans les clous. Mais elle n'a aucune existence légale !!
L'impossibilité de reconstruire à l'identique puisque la maison n'existe pas légalement
Elle a été légalisée par le nouveau plu avec extension possible de 50m2.
Non. Les règles du PLU actuellement en vigueur, doit certainement permettre de dire que la maison que vous avez construite est dans les clous. Mais elle n'a aucune existence légale !!
Que se pass t’il en cas de sinistre pour les acquéreurs ?
L'impossibilité de reconstruire à l'identique puisque la maison n'existe pas légalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...