Délai de contestation

Jona - 28 juin 2021 à 17:32
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 28 juin 2021 à 21:37
Bonjour,
J’ai loué mon appartement à une femme qui y a habité 29mois sans me payer un mois a temps et elle m’a même pas payer les 5 derniers mois .
Je lui ai dit que j’allais vendre et j’ai envoyé une lettre mais comme je n’ai pas trop d’expérience, je ne l’ai pas faite exactement comme la loi le dit mais bon elle m’avait dit qu’elle irrait vivre chez son copain alors je me suis pas trop préoccupé.
Je lui ai fait signer une reconnaissance de dette pour les 5 mois manquants et je lui ai laissé 1 an pour me payer!
Elle m’a jamais contacté et du coup j’ai introduit une requête au tribunal pour le paiement.
Maintenant elle me réclame de l’argent pour fin de contrat abusif, harcèlement et……?
Une histoire complètement folle!
Elle est partie fin février et elle me réclame les loyers de fin mars à septembre ( date de reconduction) car je l’aurais renvoyé abusivement ?
Y a t’il pas un délai pour contester et en plus elle est partie de son plein grés et elle aussi m’a pas faite de lettre pour me prévenir qu’elle parte avant la date de reconduction de contrat ?
Je ne trouves nulle part un délai de contestation, surtout qu’elle n’y habite plus depuis plus de 14 mois !

Merci d’avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 15 167
28 juin 2021 à 21:37
bonjour,

"Je lui ai dit que j’allais vendre" : 1ère erreur. On n'avertit pas son locataire d'une telle intention.

"j’ai envoyé une lettre mais comme je n’ai pas trop d’expérience, je ne l’ai pas faite exactement comme la loi le dit" : 2ème erreur... quand on n'a pas d'expérience, on s'adresse à un professionnel.

"Je lui ai fait signer une reconnaissance de dette pour les 5 mois manquants" : c'est mieux que rien, mais il aurait été beaucoup + efficace de vous adresser à un huissier, après l'envoi d'un courrier RAR à votre locataire pour exiger le paiement de vos loyers.

"elle me réclame de l’argent pour fin de contrat abusif" : puisque votre courrier (je suppose de "congé pour vente"...) n'a pas respecté la loi, le congé n'est pas valable, et le bail de votre locataire se poursuit et se renouvelle à son échéance... jusqu'à ce qu'un congé soit donné - conformément à la loi - par une partie prenante à l'autre.

"Elle est partie fin février (...) elle aussi m’a pas faite de lettre pour me prévenir qu’elle parte avant la date de reconduction de contrat" : encore une erreur... cette fois de la part de votre locataire.
De quelle façon elle vous a rendu les clés ?
Tant que les clés ne sont pas rendues selon la loi (= en main propre contre émargement OU par RAR), les loyers sont dus...

"elle me réclame les loyers de fin mars à septembre ( date de reconduction)" : ??? je ne comprends pas...
Mars de quelle année ? Septembre de quelle année ?
Et de quelle façon elle vous réclame ces loyers ? (oralement ? par RAR? par assignation au tribunal ?.....)

Si elle n'est plus dans ce logement "depuis 14 mois", elle a dû le quitter fin Avril 2020 (puisqu'on est fin juin 2021)... or vous dites qu'""elle est partie fin février"" (je suppose de 2020...) !

"j’ai introduit une requête au tribunal pour le paiement." : donc, laissez faire le juge... à qui vous avez certainement raconté toute cette histoire...

cdt.
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