Donnatiion vente avant décès

Cerise -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est il possible de vendre un appartement en donation avant le décès de la personne qui en a l'usufruit avec son accord évidemment ?
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
est il possible de vendre un appartement en donation
Reçu par donation en nue-propriété.
Réponse affirmative.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
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