Donnatiion vente avant décès
Cerise
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26 juin 2021 à 22:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2021 à 22:40
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condorcet
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26 juin 2021 à 22:40
26 juin 2021 à 22:40
est il possible de vendre un appartement en donation
Reçu par donation en nue-propriété.
Réponse affirmative.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Reçu par donation en nue-propriété.
Réponse affirmative.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...