Donnatiion vente avant décès

Cerise -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est il possible de vendre un appartement en donation avant le décès de la personne qui en a l'usufruit avec son accord évidemment ?
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est il possible de vendre un appartement en donation
    Reçu par donation en nue-propriété.
    Réponse affirmative.
    Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
    0

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