Locataire n'ayant plus d'assurance lors de son départ
LordJC
-
djivi38 Messages postés 54051 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54051 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie, l'absence d'assurance du locataire pour l'année en cours peut-elle justifier la non restitution (partielle ou totale) de la caution...
Merci
Lors de l'état des lieux de sortie, l'absence d'assurance du locataire pour l'année en cours peut-elle justifier la non restitution (partielle ou totale) de la caution...
Merci
A voir également:
- Locataire n'ayant plus d'assurance lors de son départ
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Age depart retraite - Accueil - Pension et retraite
- Yance assurance - Forum Assurances
- Premunys assurance - Forum Assurances
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
1 réponse
bonjour,
il ne s'agit pas de sa "caution", mais de son DG = DÉPÔT de GARANTIE.
et la réponse à votre question est : NON.
Si votre locataire ne vous avait pas fourni l'attestation annuelle d'assurance du logement dès qu'elle l'avait reçue de son assureur, c'était à vous à la lui réclamer, afin de vérifier qu'elle était bien assurée... maintenant que l'EDLS a été fait, c'est bien trop tard pour réagir.
cdt.
il ne s'agit pas de sa "caution", mais de son DG = DÉPÔT de GARANTIE.
et la réponse à votre question est : NON.
Si votre locataire ne vous avait pas fourni l'attestation annuelle d'assurance du logement dès qu'elle l'avait reçue de son assureur, c'était à vous à la lui réclamer, afin de vérifier qu'elle était bien assurée... maintenant que l'EDLS a été fait, c'est bien trop tard pour réagir.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...