Etat des lieux entrant jamais remis
sahalor
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bien que l ayant réclamé plusieures fois dont une en lettre recommandée mon propriétaire ne m a jamais restitué le double de l état des lieux d entrée .aujourd hui ce dernier veux vendre sa maison .suis je obligé lorsque nous partirons de faire un etat des lieux de sortie ?
merci pour vos réponses
bien que l ayant réclamé plusieures fois dont une en lettre recommandée mon propriétaire ne m a jamais restitué le double de l état des lieux d entrée .aujourd hui ce dernier veux vendre sa maison .suis je obligé lorsque nous partirons de faire un etat des lieux de sortie ?
merci pour vos réponses
A voir également:
- Etat des lieux entrant jamais remis
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
2 réponses
bonjour,
ça dépend si votre bailleur fait une "vente occupée" ou "libre de toute occupation".
a) "Vente occupée" :
dans ce cas-là, vous n'avez pas reçu de congé de la part de votre bailleur, vous pouvez rester dans votre logement et votre bail initial se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire, jusqu'à ce que vous lui donniez votre congé ou jusqu'à ce que lui vous donne à son tour son congé.
b) "Vente libre de toute occupation" :
dans ce cas-là, vous devez recevoir une notification de "congé pour vente" et, si elle a été donnée conformément la loi (notamment si le préavis du bailleur a bien été respecté), le congé est valable et vous devrez donc quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours :
---> en faisant un EDLS (État Des Lieux Sortant) à la fin duquel vous rendrez les clés;
---> pour un départ pendant le préavis du bailleur (= les 3 derniers mois du bail si location meublée et les 6 deniers mois du bail si location nue), vous aurez à payer loyer + charges + TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) UNIQUEMENT pour le temps RÉEL d'occupation [= jusqu'au jour (inclus) où vous remettrez vos clés à votre bailleur (ou à son représentant, agence par exemple)].
Si votre bailleur (ou son agence) ne vous remettait pas votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures, il en sera de votre intérêt de prendre en photo toutes les pages de cet EDLS.... pour le dissuader d'y ajouter d'éventuelles modifications (qui ne seraient, vous l'avez deviné... pas en votre faveur !)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
ça dépend si votre bailleur fait une "vente occupée" ou "libre de toute occupation".
a) "Vente occupée" :
dans ce cas-là, vous n'avez pas reçu de congé de la part de votre bailleur, vous pouvez rester dans votre logement et votre bail initial se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire, jusqu'à ce que vous lui donniez votre congé ou jusqu'à ce que lui vous donne à son tour son congé.
b) "Vente libre de toute occupation" :
dans ce cas-là, vous devez recevoir une notification de "congé pour vente" et, si elle a été donnée conformément la loi (notamment si le préavis du bailleur a bien été respecté), le congé est valable et vous devrez donc quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours :
---> en faisant un EDLS (État Des Lieux Sortant) à la fin duquel vous rendrez les clés;
---> pour un départ pendant le préavis du bailleur (= les 3 derniers mois du bail si location meublée et les 6 deniers mois du bail si location nue), vous aurez à payer loyer + charges + TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) UNIQUEMENT pour le temps RÉEL d'occupation [= jusqu'au jour (inclus) où vous remettrez vos clés à votre bailleur (ou à son représentant, agence par exemple)].
Si votre bailleur (ou son agence) ne vous remettait pas votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures, il en sera de votre intérêt de prendre en photo toutes les pages de cet EDLS.... pour le dissuader d'y ajouter d'éventuelles modifications (qui ne seraient, vous l'avez deviné... pas en votre faveur !)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
avec plaisir !
Et, si litige avec votre bailleur sur le fait de ne payer que pour le temps réel d'occupation pour un départ pendant son préavis, vous pourrez lui dire de lire l'art 15 loi du 6/7/1989.
Et le conseil de prendre en photo l'EDLS si le bailleur ne veut pas remettre votre exemplaire de suite, est bien évidemment valable aussi pour l'EDLE....
cdt.
Et, si litige avec votre bailleur sur le fait de ne payer que pour le temps réel d'occupation pour un départ pendant son préavis, vous pourrez lui dire de lire l'art 15 loi du 6/7/1989.
Et le conseil de prendre en photo l'EDLS si le bailleur ne veut pas remettre votre exemplaire de suite, est bien évidemment valable aussi pour l'EDLE....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...