Voisin harcèle pour élagage massif de tilleul

Question

Bonjour, 

J'ai parcouru les discussions  mais je ne trouve pas de réponses récentes sur le sujet. Mon papa de 83 ans a un tilleul de 30 ans ( taillé tous les 3 ans ) qui fait cette année 3.5 mètres de haut (le confinement a retardé l' élagage).
 Il est planté  à 6 mètres de la limite de propriété des voisins X et les branches ne dépassent pas le mur mitoyen..  Les voisins X qui sont là depuis 32 ans ont bâti il y a 15 ans une piscine non déclarée  dans un angle  contre le mur de mon père ( et celui d'un autre voisin qui  a porté plainte ). A l’époque , ils ont été condamné à  démolir leur piscine ou à monter un mur de 2 mètres  en limite des propriétés et  mon père a accepté 
Depuis quelques  mois, notre région est très ventée et  les voisins X harcèlent mon papa pour qu'il nous raccourcisse le  tilleul à 2 mètres en limite de leur mur  qu'ils ont été condamné à monter il y a 15 ans . Ils veulent porter plainte pour nuisance et invoquent l'allergie au pollen  (mais ils ont de grands  oliviers très allergénisants sur leur terrasse ),  ils prétendent  que les fleurs de tilleuls tombent sur la terrasse  mais c'est  seulement le grand vent qui  entrainent ce souci . En fait,  il s'agit surtout des fleurs ou feuilles qui tombent dans la piscine  qui les dérangent)
Le tronc du tilleul approchant les 2 mètres ,  le couper à cette hauteur  ne peut pas s’envisager  Je précise que cet arbre en plus est le seul du jardin de mon papa et donc son seul endroit d'ombre . 
La mairie tarde à me répondre sauf à me citer l’article du code pénal et j’aurais voulu vos avis au moins pour apaiser mon papa.
En vous remerciant d'avance.

BmV · Accepted Answer

Les règles applicables en raison des dispositions du code civil sont ici respectées : l'arbre fait plus de 2 m de haut, mais il est planté à plus de 2 m de la limite de propriété.

À partir de là, les voisins ne peuvent obliger à rien, sauf à éventuellement couper les branches qui déborderaient sur leur propriété.

Articles 671 à 673 du code civil ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie

Au-delà, les voisins peuvent assigner votre papa pour troubles anormal de voisinage, mais cela restera à démontrer au juge, notamment prouver que l'allergie est bien produite par cet arbre et par cet arbre seulement.
Procédure longue, coûteuse et au résultat très incertain en l'absence d'éléments concluants.. 


" me citer l’article du code pénal  "  : QUEL article du code pénal ?

jodelariege · Answer

bonjour
tout à fait d'accord avec la réponse de  BmV
vous êtes dans votre droit  donc même si vos voisins saisissent le tribunal  vous ne risquez rien du tout   donc ne faites rien par peur du tribunal
certaines personnes ont peur dés qu'on dit le mot "tribunal" mais ce n'est pas parce que vos voisins vont faire une demande qu'ils vont obligatoirement avoir  gain de cause....

Tessy · Answer

Merci à vous également . Disons que c'est mon papa qui s' angoisse car je ne cèderais pas si c’était ma maison.et mon arbre 
Je vais pouvoir le rassurer avec vos réponses 
Bon week end

jodelariege · Answer

avec plaisir .bon week end à vous aussi

BmV · Answer

Merci.

Cela étant,  " On va faire élaguer cette année quand même un peu pour preuve de bonne foi. " 
C'est bien sûr votre droit le plus absolu, mais, sauf à élaguer pour  la bonne santé de l'arbre ou pour l'agrément de votre papa, vous n'avez, faut-il le préciser, aucune "bonne foi" à prouver. 
Ni lui, ni vous.

Ce geste, en dehors de toute considération purement juridique, risque même fort d'être interprété par de tels voisins comme une victoire de leur part, la preuve pour eux que leurs menaces infantiles ont porté leur fruit. 
Et va les encourager à les répéter à la première occasion.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....


Et juste pour notre culture générale : quel article du code pénal vous a-t-il été cité par la mairie pour cette situation ?

Tessy · Answer

En effet, en vous lisant vous avez raison , si on s’exécute très vite , on se rend coupable a leur yeux  alors qu il n y a pas d'infraction. Disons que nous n’aimons pas les conflits mais face à des gens de mauvaise fois il est parfois mieux de  résister 
Pardon je me suis trompée c'est le code CIVIL  article 670 ""Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.""
Merci encore vraiment ;

Tessy · Answer

C'est pour ça que je suis ravie de l'opportunité de ce forum et de la qualité de vos réponses.

Voisin harcèle pour élagage massif de tilleul

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