Relevé d'immatriculations et protection des données/respect vie privée
Lilalou
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Komar -
Komar -
Bonjour,
Un employeur a-t-il le droit de relever les plaques d'immatriculation des véhicules personnels de ses salariés garés sur le parking privé de l'entreprise pour assurer la sécurité de la zone ( bloquer les accès au parking des salariés ne respectant pas les règles) ?
Sur quels articles s'appuyer dans ce domaine ?
Merci pour votre aide.
Un employeur a-t-il le droit de relever les plaques d'immatriculation des véhicules personnels de ses salariés garés sur le parking privé de l'entreprise pour assurer la sécurité de la zone ( bloquer les accès au parking des salariés ne respectant pas les règles) ?
Sur quels articles s'appuyer dans ce domaine ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Relevé d'immatriculations et protection des données/respect vie privée
- Vie maritale - Guide
- Case l impôts à vie - Guide
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
- Logiciel pour modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
Aucune obligation de la part de l'employeur d'accepter un véhicule qu'il n'est pas en mesure d'identifier à rentrer un lieu privé même si ce lieu est susceptible d’accueillir du public.
Cette loi n'existant pas, l'employeur peut interdire l'entrée autant qu'il le veut.
CB
Aucune obligation de la part de l'employeur d'accepter un véhicule qu'il n'est pas en mesure d'identifier à rentrer un lieu privé même si ce lieu est susceptible d’accueillir du public.
Cette loi n'existant pas, l'employeur peut interdire l'entrée autant qu'il le veut.
CB
Bonjour,
Le parking de l'employeur est sans doute une zone privée. Donc il peux bien entendu relever autoriser certains véhicules. Si vous n'acceptez pas ses règles de sécurités, j'imagine que rien ne vous oblige à vous garer sur ce parking.
Le parking de l'employeur est sans doute une zone privée. Donc il peux bien entendu relever autoriser certains véhicules. Si vous n'acceptez pas ses règles de sécurités, j'imagine que rien ne vous oblige à vous garer sur ce parking.
Bonjour,
A partir du moment où vous souhaitez utiliser son parking privé, l'employeur est en droit d'y instaurer toutes les règles qu'il veut.
Comme vous êtes en droit d'aller vous garer ailleurs si ces règles ne vous plaisent pas.
A noter simplement que si il s'agit d'un relevé ou d'un traitement automatisé via des caméras, son installation devra faire l'objet d'un dossier de déclaration à la CNIL (recueil, traitement, conservation, archivage, destruction des données) et il devra vous en avertir par un affichage.
Cdt
A partir du moment où vous souhaitez utiliser son parking privé, l'employeur est en droit d'y instaurer toutes les règles qu'il veut.
Comme vous êtes en droit d'aller vous garer ailleurs si ces règles ne vous plaisent pas.
A noter simplement que si il s'agit d'un relevé ou d'un traitement automatisé via des caméras, son installation devra faire l'objet d'un dossier de déclaration à la CNIL (recueil, traitement, conservation, archivage, destruction des données) et il devra vous en avertir par un affichage.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais pas si ma formulation était très claire.
L''employeur a déjà autorisé les salariés à se garer sur son parking en leur octroyant un badge.
Il souhaiterait savoir s'il est légal de relever les plaques d'immat des salariés mal garés pour désactiver leur badge, s'il n'y a pas de problème de protection des données ou tout autre pb juridique.