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3 réponses
Bonjour,
Aucune obligation de la part de l'employeur d'accepter un véhicule qu'il n'est pas en mesure d'identifier à rentrer un lieu privé même si ce lieu est susceptible d’accueillir du public.
Cette loi n'existant pas, l'employeur peut interdire l'entrée autant qu'il le veut.
CB
Aucune obligation de la part de l'employeur d'accepter un véhicule qu'il n'est pas en mesure d'identifier à rentrer un lieu privé même si ce lieu est susceptible d’accueillir du public.
Cette loi n'existant pas, l'employeur peut interdire l'entrée autant qu'il le veut.
CB
Bonjour,
Le parking de l'employeur est sans doute une zone privée. Donc il peux bien entendu relever autoriser certains véhicules. Si vous n'acceptez pas ses règles de sécurités, j'imagine que rien ne vous oblige à vous garer sur ce parking.
Le parking de l'employeur est sans doute une zone privée. Donc il peux bien entendu relever autoriser certains véhicules. Si vous n'acceptez pas ses règles de sécurités, j'imagine que rien ne vous oblige à vous garer sur ce parking.
gt.55
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18 juin 2021 à 14:32
18 juin 2021 à 14:32
Bonjour,
A partir du moment où vous souhaitez utiliser son parking privé, l'employeur est en droit d'y instaurer toutes les règles qu'il veut.
Comme vous êtes en droit d'aller vous garer ailleurs si ces règles ne vous plaisent pas.
A noter simplement que si il s'agit d'un relevé ou d'un traitement automatisé via des caméras, son installation devra faire l'objet d'un dossier de déclaration à la CNIL (recueil, traitement, conservation, archivage, destruction des données) et il devra vous en avertir par un affichage.
Cdt
A partir du moment où vous souhaitez utiliser son parking privé, l'employeur est en droit d'y instaurer toutes les règles qu'il veut.
Comme vous êtes en droit d'aller vous garer ailleurs si ces règles ne vous plaisent pas.
A noter simplement que si il s'agit d'un relevé ou d'un traitement automatisé via des caméras, son installation devra faire l'objet d'un dossier de déclaration à la CNIL (recueil, traitement, conservation, archivage, destruction des données) et il devra vous en avertir par un affichage.
Cdt
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21 juin 2021 à 10:02
Je ne sais pas si ma formulation était très claire.
L''employeur a déjà autorisé les salariés à se garer sur son parking en leur octroyant un badge.
Il souhaiterait savoir s'il est légal de relever les plaques d'immat des salariés mal garés pour désactiver leur badge, s'il n'y a pas de problème de protection des données ou tout autre pb juridique.
21 juin 2021 à 10:06