Indexation loyer

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Bonjour,
Il est noté sur notre bail signé le 01/05/2011 que la 1ere indexation de loyer se fera le 01/05/2014. Notre propriétaire, à cette date, nous a fait un rattrapage des années précédentes et a donc augmenté notre loyer comme si les indexations avaient eu lieu. Ce qui fait une augmentation de 80€. Est ce légal ?

1 réponse

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bonjour,


un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


On parle de "révision" de loyer... et même de révision "annuelle" de loyer... (OU de "réévaluation" d'un loyer sous-estimé, mais dans ce cas, c'est 1 seule fois au cours d'une même location).
En revanche, des charges - SI elles sont "forfaites" - peuvent être "indexées" aux mêmes conditions et au moment de la révision annuelle de loyer, SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat.

Mais de toute façon, il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit parce que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

cdt.
Merci beaucoup pour votre réactivité et mille excuses pour mon manque de politesse. Je réitére ma question mal formulée.
Sur mon bail signé le 01/05/2011 il est spécifié que la 1ere indexation aura lieu le 01/05/2014. A cette date la proprietaire a recalculé le loyer avec rattrapage des 3 années d'indexation. Au mois de mai 2014 (après la loi Alur) elle a recalculé le montant du loyer depuis le 01/05/2011. Donc plus de kdo !! Cette mention est bien notée sur le bail . Depuis tous les ans ce loyer est indexé. Ayant plusieurs soucis de travaux non effectués avec ce propriétaire, nous avons l'impression qu'elle nous a trop fait payé de loyer. Pour nous l'indexation ne devait commencer au 01/05/2014 avec un indice au 4eme trimestre 2013. Nous pensons que notre loyer actuel est trop élevé et qu'il faut un réajustement à sa vraie valeur. Merci beaucoup
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28 juillet 2021
11 378 > PRETTYVERO
Et moi je réitère ma réponse, bien qu'elle ait été bien formulée.... :
<< Mais de toute façon, il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit parce que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) >>


"Depuis tous les ans ce loyer est indexé."

Puisqu'une RÉVISION ANNUELLE de loyer est mentionné au bail, votre bailleur est en droit, chaque année, de faire une RÉVISION (et PAS une "indexation") de loyer.
Même si le trimestre mentionné est faux (et il l'est, puisqu'un contrat de location signé un 1°/05 devrait mentionner l'indice du 1er trimestre, et non pas celui du 3ème ni celui du 4° !!!), le bailleur doit faire le calcul de la révision avec le trimestre mentionné sur le contrat.

Vous ne pouvez donc que vérifier les calculs des 3 dernières années, et s'il s'avère qu'il y a une erreur de calcul (dans la multiplication ou la division) ou une erreur d'indice (par exemple : le calcul de révision du bailleur a été fait avec un indice de... disons... 130,22 alors qu'en réalité l'indice était de 122,30 -> inversion des chiffres), vous pourrez refaire les calculs des 3 dernières années SEULEMENT (allez, à la louche, disons que vous pouvez reprendre les calculs depuis la révision annuelle faite le 1°/05/2018), et réclamer le remboursement d'un trop perçu ... s'il y en a eu un sur ces 3 dernières années.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/



"... soucis de travaux non effectués avec ce propriétaire..."

Si vous voulez de l'aide à ce sujet, merci de donner des détails sur ces travaux, le pourquoi du comment... etc., etc.

cdt.