Indexation loyer
PRETTYVERO
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17 juin 2021 à 09:41
djivi38 Messages postés 52122 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 17 juin 2021 à 11:22
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djivi38
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17 juin 2021 à 10:06
17 juin 2021 à 10:06
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
On parle de "révision" de loyer... et même de révision "annuelle" de loyer... (OU de "réévaluation" d'un loyer sous-estimé, mais dans ce cas, c'est 1 seule fois au cours d'une même location).
En revanche, des charges - SI elles sont "forfaites" - peuvent être "indexées" aux mêmes conditions et au moment de la révision annuelle de loyer, SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat.
Mais de toute façon, il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit parce que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
On parle de "révision" de loyer... et même de révision "annuelle" de loyer... (OU de "réévaluation" d'un loyer sous-estimé, mais dans ce cas, c'est 1 seule fois au cours d'une même location).
En revanche, des charges - SI elles sont "forfaites" - peuvent être "indexées" aux mêmes conditions et au moment de la révision annuelle de loyer, SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat.
Mais de toute façon, il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit parce que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2021 à 10:19
Sur mon bail signé le 01/05/2011 il est spécifié que la 1ere indexation aura lieu le 01/05/2014. A cette date la proprietaire a recalculé le loyer avec rattrapage des 3 années d'indexation. Au mois de mai 2014 (après la loi Alur) elle a recalculé le montant du loyer depuis le 01/05/2011. Donc plus de kdo !! Cette mention est bien notée sur le bail . Depuis tous les ans ce loyer est indexé. Ayant plusieurs soucis de travaux non effectués avec ce propriétaire, nous avons l'impression qu'elle nous a trop fait payé de loyer. Pour nous l'indexation ne devait commencer au 01/05/2014 avec un indice au 4eme trimestre 2013. Nous pensons que notre loyer actuel est trop élevé et qu'il faut un réajustement à sa vraie valeur. Merci beaucoup
17 juin 2021 à 11:22
<< Mais de toute façon, il est bien trop tard pour réclamer quoi que ce soit parce que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) >>
Puisqu'une RÉVISION ANNUELLE de loyer est mentionné au bail, votre bailleur est en droit, chaque année, de faire une RÉVISION (et PAS une "indexation") de loyer.
Même si le trimestre mentionné est faux (et il l'est, puisqu'un contrat de location signé un 1°/05 devrait mentionner l'indice du 1er trimestre, et non pas celui du 3ème ni celui du 4° !!!), le bailleur doit faire le calcul de la révision avec le trimestre mentionné sur le contrat.
Vous ne pouvez donc que vérifier les calculs des 3 dernières années, et s'il s'avère qu'il y a une erreur de calcul (dans la multiplication ou la division) ou une erreur d'indice (par exemple : le calcul de révision du bailleur a été fait avec un indice de... disons... 130,22 alors qu'en réalité l'indice était de 122,30 -> inversion des chiffres), vous pourrez refaire les calculs des 3 dernières années SEULEMENT (allez, à la louche, disons que vous pouvez reprendre les calculs depuis la révision annuelle faite le 1°/05/2018), et réclamer le remboursement d'un trop perçu ... s'il y en a eu un sur ces 3 dernières années.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Si vous voulez de l'aide à ce sujet, merci de donner des détails sur ces travaux, le pourquoi du comment... etc., etc.
cdt.