Nouveau propriétaire et le congé aux fins de vente
Mrvklc
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AN.Banker
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17 juin 2021 à 18:57
17 juin 2021 à 18:57
Bonjour,
La tacite reconduction du bail n'a pas lieu si vous avez reçu un congé pour vente de l'ancien propriétaire dans les règles visiblement en tout cas sur les dates, vous pouvez partir quand vous voulez d'ici au 09 juillet.
La tacite reconduction du bail n'a pas lieu si vous avez reçu un congé pour vente de l'ancien propriétaire dans les règles visiblement en tout cas sur les dates, vous pouvez partir quand vous voulez d'ici au 09 juillet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2021 à 19:02
Cordialement.
Modifié le 17 juin 2021 à 19:44
vous n'avez pas de préavis à donner, celui du bailleur suffit (et vous l'avez bien réceptionné dans les temps).
Prenez juste RV avec l'agence de votre nouveau bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
En partant au plus tard le dernier jour du bail en cours (le 09/07), c'est à dire pendant le préavis du bailleur, vous n'avez à payer LOYER ET CHARGES QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système qui est insaturé dans votre commune, elle est toujours (et dans TOUS les cas) due au prorata du temps réel d'occupation (ET sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle).
Restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE) :
que votre nouveau bailleur soit ou non en possession du montant de votre DG (qu'il a dû en principe récupérer le jour de la vente authentique... mais ça reste "son" problème s'il ne l'a pas fait), c'est LUI qui vous le restituera, après avoir comparé l'EDLS que vous ferez avec lui (ou avec son agence) avec l'EDLE, celui que vous avez fait avec votre ancien bailleur (ou avec l'agence de l'époque), sous 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés (selon que, respectivement, les 2 EDL s'avèrent conformes ou différents).
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
PS : si vous avez un refus de faire un EDLS, ne vous inquiétez pas : vous renverrez vos clés par R+AR. Si c'est le cas, vous reviendrez nous le dire ici, et je vous donnerai + de détails.