Acquérir un bien en déduisant prix d'un préjudice ?

MB_Happy -  
 MB_happy -
Bonjour,

Il y a quelques mois, mon voisin, par faute d'entretien, a été à l'origine d'un sinistre important sur un bâtiment annexe de ma propriété; après plusieurs expertises, le montant des travaux est déterminé mais il s'avère que son assurance fait jouer des clauses d'exclusion (défaut d'entretien) et ne prendra pas en charge ...
Il souhaite vendre son bien immobilier jouxtant ma propriété et je suis intéressé par son acquisition.
Pourrait-on réaliser cette transaction en décomptant du prix de vente de sa propriété le montant de la réparation du sinistre qu'il a occasionné et que son assurance ne prendra pas en charge .... sans que l'administration fiscale ne suspecte un "dessous de table" ou autre arrangement non légal...? Pour donner un ordre de grandeur sa propriété est estimée à 50.000€ et la réparation due à 35.000€
Merci pour vos réponses !
Cordialement
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2 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

L'acte d'acquisition devra le mentionner.

Prix 50000
Indemnite 35000 €
Paiement verse : la différence.
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MB_happy
 
Merci Flocroisic pour cette rapide réponse ...

C'est en effet ce à quoi je pensais en justifiant du montant du préjudice via les démarches effectuées par les experts...

Très belle fin de journée à vous !

Cordialement
MB_happy.
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