Acquérir un bien en déduisant prix d'un préjudice ?

MB_Happy - Modifié le 16 juin 2021 à 18:10
 MB_happy - 16 juin 2021 à 19:31
Bonjour,

Il y a quelques mois, mon voisin, par faute d'entretien, a été à l'origine d'un sinistre important sur un bâtiment annexe de ma propriété; après plusieurs expertises, le montant des travaux est déterminé mais il s'avère que son assurance fait jouer des clauses d'exclusion (défaut d'entretien) et ne prendra pas en charge ...
Il souhaite vendre son bien immobilier jouxtant ma propriété et je suis intéressé par son acquisition.
Pourrait-on réaliser cette transaction en décomptant du prix de vente de sa propriété le montant de la réparation du sinistre qu'il a occasionné et que son assurance ne prendra pas en charge .... sans que l'administration fiscale ne suspecte un "dessous de table" ou autre arrangement non légal...? Pour donner un ordre de grandeur sa propriété est estimée à 50.000€ et la réparation due à 35.000€
Merci pour vos réponses !
Cordialement
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
16 juin 2021 à 19:23
Bonjour

L'acte d'acquisition devra le mentionner.

Prix 50000
Indemnite 35000 €
Paiement verse : la différence.
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Merci Flocroisic pour cette rapide réponse ...

C'est en effet ce à quoi je pensais en justifiant du montant du préjudice via les démarches effectuées par les experts...

Très belle fin de journée à vous !

Cordialement
MB_happy.
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