Acquérir un bien en déduisant prix d'un préjudice ?
MB_Happy
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Bonjour,
Il y a quelques mois, mon voisin, par faute d'entretien, a été à l'origine d'un sinistre important sur un bâtiment annexe de ma propriété; après plusieurs expertises, le montant des travaux est déterminé mais il s'avère que son assurance fait jouer des clauses d'exclusion (défaut d'entretien) et ne prendra pas en charge ...
Il souhaite vendre son bien immobilier jouxtant ma propriété et je suis intéressé par son acquisition.
Pourrait-on réaliser cette transaction en décomptant du prix de vente de sa propriété le montant de la réparation du sinistre qu'il a occasionné et que son assurance ne prendra pas en charge .... sans que l'administration fiscale ne suspecte un "dessous de table" ou autre arrangement non légal...? Pour donner un ordre de grandeur sa propriété est estimée à 50.000€ et la réparation due à 35.000€
Merci pour vos réponses !
Cordialement
Il y a quelques mois, mon voisin, par faute d'entretien, a été à l'origine d'un sinistre important sur un bâtiment annexe de ma propriété; après plusieurs expertises, le montant des travaux est déterminé mais il s'avère que son assurance fait jouer des clauses d'exclusion (défaut d'entretien) et ne prendra pas en charge ...
Il souhaite vendre son bien immobilier jouxtant ma propriété et je suis intéressé par son acquisition.
Pourrait-on réaliser cette transaction en décomptant du prix de vente de sa propriété le montant de la réparation du sinistre qu'il a occasionné et que son assurance ne prendra pas en charge .... sans que l'administration fiscale ne suspecte un "dessous de table" ou autre arrangement non légal...? Pour donner un ordre de grandeur sa propriété est estimée à 50.000€ et la réparation due à 35.000€
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