Déclaration changement situation tard
tigre89
-
papossible -
papossible -
Bonjour,
je suis français et ma partenaire est étrangère on est pacsé depuis juillet 2020 elle n'avait pas un titre de séjour et elle vient de l'obtenir je ne l'ai pas déclaré et je n'ai pas déclaré le pacs avant car on ne pouvait pas fournir un titre de séjour et j'ai eu peur que mes aides soient bloquées à cause de la situation je souhaite la déclaré avec moi maintenant est ce que je risque rien ? merci
je suis français et ma partenaire est étrangère on est pacsé depuis juillet 2020 elle n'avait pas un titre de séjour et elle vient de l'obtenir je ne l'ai pas déclaré et je n'ai pas déclaré le pacs avant car on ne pouvait pas fournir un titre de séjour et j'ai eu peur que mes aides soient bloquées à cause de la situation je souhaite la déclaré avec moi maintenant est ce que je risque rien ? merci
A voir également:
- Déclaration de situation patrimoniale banque populaire
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de situation caf pdf - Guide
- Anomalie cli310 banque populaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Virement soumis à la banque - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...