Testament olographe et tutelle
Ben16000
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne, décédée depuis, avait écrit dans les formes un testament olographe;
Ce testament est discuté par d' autres héritiers, au motif qu'elle a été mise sous tutelle 6 mois plus tard : qu'en pensez vous ???
En vous remerciant de vos avis et conseils, bonne journée !
Une personne, décédée depuis, avait écrit dans les formes un testament olographe;
Ce testament est discuté par d' autres héritiers, au motif qu'elle a été mise sous tutelle 6 mois plus tard : qu'en pensez vous ???
En vous remerciant de vos avis et conseils, bonne journée !
A voir également:
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1 réponse
qu'en pensez vous ???
Qu'une personne placée sous tutelle ne peut faire seule son testament.
Dans votre cas, la testatrice n'a été placée sous tutelle qu'ultérieurement.
Cependant, un testament peut toujours être annulé par une décision de justice à la demande des héritiers contestataires s'il est prouvé qu'elle n'était dans un état de santé intellectuelle ou mentale lui permettant de l'avoir rédigé en pleine conscience.
En effet, toutes les personnes plus ou moins atteintes d'altérations de leur facultés, physiques, mentales ou intellectuelles ne sont pas obligatoirement placées sous tutelle.
Ainsi un testament peut toujours être contesté , de bonne ou mauvaise foi par celui se sentant spolié !!!!!
Il appartient donc aux contestataires de donner une suite judiciaire à leurs frais s'ils l'estiment.
Le tribunal appréciera.
(copier-coller)
Les personnes sous tutelle peuvent-elles établir un testament ?
La personne en tutelle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.
Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle[2].
https://consultation.avocat.fr/blog/claudia-canini/article-18453-rediger-un-testament-sous-tutelle-est-ce-possible.html
Qu'une personne placée sous tutelle ne peut faire seule son testament.
Dans votre cas, la testatrice n'a été placée sous tutelle qu'ultérieurement.
Cependant, un testament peut toujours être annulé par une décision de justice à la demande des héritiers contestataires s'il est prouvé qu'elle n'était dans un état de santé intellectuelle ou mentale lui permettant de l'avoir rédigé en pleine conscience.
En effet, toutes les personnes plus ou moins atteintes d'altérations de leur facultés, physiques, mentales ou intellectuelles ne sont pas obligatoirement placées sous tutelle.
Ainsi un testament peut toujours être contesté , de bonne ou mauvaise foi par celui se sentant spolié !!!!!
Il appartient donc aux contestataires de donner une suite judiciaire à leurs frais s'ils l'estiment.
Le tribunal appréciera.
(copier-coller)
Les personnes sous tutelle peuvent-elles établir un testament ?
La personne en tutelle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.
Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle[2].
https://consultation.avocat.fr/blog/claudia-canini/article-18453-rediger-un-testament-sous-tutelle-est-ce-possible.html
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