Prêt à usage
anisse
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12 juin 2021 à 13:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2021 à 16:34
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1 réponse
condorcet
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12 juin 2021 à 16:34
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Puis je quitter le logement de mon plein gré pour le laisser au nu propriétaire.
Il serait préférable de vendre vos droits au nu-propriétaire, ou, de lui en consentir donation par acte notarié.
Suis je obligée de continuer de payer la taxe foncière si je rend les clefs.
En votre qualité d'usufruitière, vous êtes la redevable légale de la taxe foncière .
Restituer les clés du logement au nu-propriétaire n'aura pas pour conséquence de vous exonérer du paiement de cet impôt local.
Il serait préférable de vendre vos droits au nu-propriétaire, ou, de lui en consentir donation par acte notarié.
Suis je obligée de continuer de payer la taxe foncière si je rend les clefs.
En votre qualité d'usufruitière, vous êtes la redevable légale de la taxe foncière .
Restituer les clés du logement au nu-propriétaire n'aura pas pour conséquence de vous exonérer du paiement de cet impôt local.
La législation juridique et financière évolue en permanence...