Prêt à usage
anisse
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis usufruitiere mais non à part entière et j ai le prêt à usage. Puis je quitter le logement de mon plein gré pour le laisser au nu propriétaire. Suis je obligée de continuer de payer la taxe foncière si je rend les clefs. Que dois je faire. Je vous remercie de m éclairer.
Je suis usufruitiere mais non à part entière et j ai le prêt à usage. Puis je quitter le logement de mon plein gré pour le laisser au nu propriétaire. Suis je obligée de continuer de payer la taxe foncière si je rend les clefs. Que dois je faire. Je vous remercie de m éclairer.
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1 réponse
Puis je quitter le logement de mon plein gré pour le laisser au nu propriétaire.
Il serait préférable de vendre vos droits au nu-propriétaire, ou, de lui en consentir donation par acte notarié.
Suis je obligée de continuer de payer la taxe foncière si je rend les clefs.
En votre qualité d'usufruitière, vous êtes la redevable légale de la taxe foncière .
Restituer les clés du logement au nu-propriétaire n'aura pas pour conséquence de vous exonérer du paiement de cet impôt local.
Il serait préférable de vendre vos droits au nu-propriétaire, ou, de lui en consentir donation par acte notarié.
Suis je obligée de continuer de payer la taxe foncière si je rend les clefs.
En votre qualité d'usufruitière, vous êtes la redevable légale de la taxe foncière .
Restituer les clés du logement au nu-propriétaire n'aura pas pour conséquence de vous exonérer du paiement de cet impôt local.
La législation juridique et financière évolue en permanence...