Déclaration de succession délai de 6 mois depassé

Astride06 - 12 juin 2021 à 12:35
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 juin 2021 à 12:59
Bonjour,
La succession de ma mère est ouverte depuis 11 mois, le dossier a été déposé par une de mes sœurs chez le notaire 1 mois après le décès, hors, après avoir pris contact avec le service de l'enregistrement celui-ci m'informe que la déclaration de succession n'est pas enregistrée.

Je rajoute que l'acte de notoriété n'est pas encore signé suite à un héritier "taisant" qui souhaite enfin faire avancer la succession, par ailleurs, mon père veuf marié sous le régime de communauté de biens meubles et acquêts est bénéficiaire d'une donation au dernier vivant patrimoine estimé a 500 000 € 5 enfants.

J'aimerais savoir si le notaire peut demander au centre des impôts une remise "gracieuse" ? Quels sont les conséquences de ce retard pour l’ensemble des héritiers ?

Merci pour votre aide et bonne journée,
Astride
A voir également:

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
12 juin 2021 à 12:59
si le notaire peut demander au centre des impôts une remise "gracieuse" ?

Remise gracieuse de quoi ?

Sauf donation antérieure il n'y aura pas de droits de succession à payer.

Quels sont les conséquences de ce retard pour l’ensemble des héritiers ?


A priori aucune sauf risque de taxation d'office cependant peu probable si le retard devait perdurer encore longtemps..
0