Location meublée déguisée

Stol_5917 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2021 - Modifié le 7 juin 2021 à 13:38
 127 - 7 juin 2021 à 13:46
Bonjour,

Etant sur le départ pour un nouvel appartement (après un peu plus de 5 années de location) et pensant louer actuellement une "location meublée", j'estimais un préavis de départ d'1 mois, comme prévoit la loi française.
En réalité, je loue un appartement vide et j'ai un contrat de meubles séparé, ce qui m'impose une durée de préavis de 3 mois. (contrats signés en même temps)


Contrat de location locaux vacants:
1)Aucune mention de meuble ou de contrat de meubles (le contrat semble en lui-même plutôt bien fait ou en tout cas je n'identifie pas de chose suspectes.

2) L'état des lieux mentionne en observation complémentaire, les meubles de la cuisine (mobilier et électroménager)

3) Il est mentionné que je dois "tenir les lieux constamment garnis de gros meubles meublants en quantité, qualité et de valeurs suffisantes pour répondre du paiement des loyers", c'est plutôt osé compte tenu du fait que le bailleur "oblige" d'une certaine manière à louer ses meubles.....

Convention de location de meubles:
3)M'oblige à disposer des meubles dans l'appartement cité et nulle part ailleurs
4)La durée de location est liée à la résiliation du contrat d'habitation (avec les mêmes conditions de préavis) - Si je décide de rompre le contrat de meubles seul, j'ai une grosse indemnité à payer
5) Il y a tout le nécessaire pour vivre dans l'appartement - logement totalement meublé correctement
5) Certaines clauses dites abusives pour un contrat de location figurent sur ce contrat (type d'assurance à souscrire, "tout mois commencé est intégralement dû")
6)Les meubles de la cuisine cités dans l'état des lieux du logement figurent à nouveau dans la convention et l'état des lieux des meubles.

N.B.:
L'agence mandataire, le bailleur du logement et le bailleur des meubles appartiennent à la même entité.

Ma question est la suivante, suis-je en droit de me poser des questions sur la légalité de ce procédé qui permet au bailleur de louer un logement meublé sans le nom?
Je le conçois, à l'époque ça ne me gênait pas car ma priorité était ailleurs.

Je vous remercie par avance

1 réponse

Bonjour,

Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En l'état le bail est faussé.
1