Pénalités suite loyers partiellement impayés
Utilisateur anonyme
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BmV Messages postés 98616 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Dans le cadre d’une location de logement par une agence immobilière.
Il m’est arrivé il y a quelques mois d’avoir des difficultés financières pour satisfaire mes loyers. Si vous voulez en connaître la cause, elle est simple. Je suis âgé de 74 ans et je bénéficie (entre guillemets) d’une affection de longue durée.
Mon médecin traitant m’a fortement conseillé de ne plus fréquenter les grandes surfaces cause situation sanitaire que nous connaissons tous.
Or depuis je fais mes petites courses à l’épicerie du hameau dans lequel je suis installé, à 5 km de ma ville, mais les prix sont multipliés par deux sinon par trois. Alors mon budget retraite a mal supporté cette situation.
Avec la CAF et mon agence il a été convenu d’un plan d’épuration que je respecte, mais l’agence me facture des frais d’assurance AXA. Voir images jointes.
Or le Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214 dit dans la rubrique Retard de paiement :
« Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
• Tribunal judiciaire ou de proximité
J’ajoute que depuis deux ou trois mois mon agence a été achetée par le groupe FONCIA. Depuis cette transaction je n’ai pu recevoir mes quittances de loyer, cause problèmes informatiques selon la lettre que ce groupe m’adressa. Mais malgré l’absence de ces quittances, je les ai réglées. A présent je les ai reçues sans pénalités car je considère que les prélèvements par AXA sont abusifs, mais ai-je raison ?
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.




Dans le cadre d’une location de logement par une agence immobilière.
Il m’est arrivé il y a quelques mois d’avoir des difficultés financières pour satisfaire mes loyers. Si vous voulez en connaître la cause, elle est simple. Je suis âgé de 74 ans et je bénéficie (entre guillemets) d’une affection de longue durée.
Mon médecin traitant m’a fortement conseillé de ne plus fréquenter les grandes surfaces cause situation sanitaire que nous connaissons tous.
Or depuis je fais mes petites courses à l’épicerie du hameau dans lequel je suis installé, à 5 km de ma ville, mais les prix sont multipliés par deux sinon par trois. Alors mon budget retraite a mal supporté cette situation.
Avec la CAF et mon agence il a été convenu d’un plan d’épuration que je respecte, mais l’agence me facture des frais d’assurance AXA. Voir images jointes.
Or le Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214 dit dans la rubrique Retard de paiement :
« Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
• Tribunal judiciaire ou de proximité
J’ajoute que depuis deux ou trois mois mon agence a été achetée par le groupe FONCIA. Depuis cette transaction je n’ai pu recevoir mes quittances de loyer, cause problèmes informatiques selon la lettre que ce groupe m’adressa. Mais malgré l’absence de ces quittances, je les ai réglées. A présent je les ai reçues sans pénalités car je considère que les prélèvements par AXA sont abusifs, mais ai-je raison ?
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.




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6 réponses
¿
" mais l’agence me facture des frais d’assurance AXA. " : et que représentent ces frais d'assurance ?
Il n'est précisé nulle part qu'il s'agit de pénalités ou d'amendes ?
" mais l’agence me facture des frais d’assurance AXA. " : et que représentent ces frais d'assurance ?
Il n'est précisé nulle part qu'il s'agit de pénalités ou d'amendes ?
Merci.
On connaît ces textes.
Mais dans votre cas, quel est votre argumentation pour prétendre que des paiements de ce qui ressemble à des primes d'assurance seraient des pénalités (Axa étant une société d'assurances ...) ?
On connaît ces textes.
Mais dans votre cas, quel est votre argumentation pour prétendre que des paiements de ce qui ressemble à des primes d'assurance seraient des pénalités (Axa étant une société d'assurances ...) ?
Bonjour
Vous n avez pas séparer pendant longtemps en 2020?ça ne serais pas une garantie des loyers impayés?
Vous n avez pas séparer pendant longtemps en 2020?ça ne serais pas une garantie des loyers impayés?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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" Adieu à tous, vous me décevez !!! " : holà citoyen !
C'est un peu facile de se défiler soudain sans explication aucune en crachant dans la soupe .
On vous demande pourquoi vous dites que vous subissez des pénalités de la part de votre bailleur alors que les lignes que vous nous indiquez concernent des primes d'assurance et il n'y a aucune réaction de votre part, sauf à nous citer des textes de loi qui sont archi-connus !
Alors ?
Merci de bien vouloir préciser pourquoi vous selon vous ce sont des pénalités ou des amendes et non pas des primes d'assurance (ce qui est totalement différent et ne tombe pas sous le coup de la loi) !
C'est un peu facile de se défiler soudain sans explication aucune en crachant dans la soupe .
On vous demande pourquoi vous dites que vous subissez des pénalités de la part de votre bailleur alors que les lignes que vous nous indiquez concernent des primes d'assurance et il n'y a aucune réaction de votre part, sauf à nous citer des textes de loi qui sont archi-connus !
Alors ?
Merci de bien vouloir préciser pourquoi vous selon vous ce sont des pénalités ou des amendes et non pas des primes d'assurance (ce qui est totalement différent et ne tombe pas sous le coup de la loi) !