Pénalités suite loyers partiellement impayés

Utilisateur anonyme - Modifié le 4 juin 2021 à 12:02
BmV Messages postés 90613 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 4 juin 2021 à 20:00
Bonjour à tous,

Dans le cadre d’une location de logement par une agence immobilière.

Il m’est arrivé il y a quelques mois d’avoir des difficultés financières pour satisfaire mes loyers. Si vous voulez en connaître la cause, elle est simple. Je suis âgé de 74 ans et je bénéficie (entre guillemets) d’une affection de longue durée.

Mon médecin traitant m’a fortement conseillé de ne plus fréquenter les grandes surfaces cause situation sanitaire que nous connaissons tous.

Or depuis je fais mes petites courses à l’épicerie du hameau dans lequel je suis installé, à 5 km de ma ville, mais les prix sont multipliés par deux sinon par trois. Alors mon budget retraite a mal supporté cette situation.

Avec la CAF et mon agence il a été convenu d’un plan d’épuration que je respecte, mais l’agence me facture des frais d’assurance AXA. Voir images jointes.

Or le Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214 dit dans la rubrique Retard de paiement :
« Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
• Tribunal judiciaire ou de proximité


J’ajoute que depuis deux ou trois mois mon agence a été achetée par le groupe FONCIA. Depuis cette transaction je n’ai pu recevoir mes quittances de loyer, cause problèmes informatiques selon la lettre que ce groupe m’adressa. Mais malgré l’absence de ces quittances, je les ai réglées. A présent je les ai reçues sans pénalités car je considère que les prélèvements par AXA sont abusifs, mais ai-je raison ?

Qu’en pensez-vous ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.










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6 réponses

BmV Messages postés 90613 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 18 105
4 juin 2021 à 12:03
¿

" mais l’agence me facture des frais d’assurance AXA. " : et que représentent ces frais d'assurance ?

Il n'est précisé nulle part qu'il s'agit de pénalités ou d'amendes ?


 
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BmV Messages postés 90613 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 18 105
Modifié le 4 juin 2021 à 14:43
Merci.
On connaît ces textes.

Mais dans votre cas, quel est votre argumentation pour prétendre que des paiements de ce qui ressemble à des primes d'assurance seraient des pénalités (Axa étant une société d'assurances ...) ?


 
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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 233
4 juin 2021 à 17:21
Bonjour
Vous n avez pas séparer pendant longtemps en 2020?ça ne serais pas une garantie des loyers impayés?
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djivi38 Messages postés 51377 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 15 158
4 juin 2021 à 18:24
bonjour,

"Vous n avez pas séparer pendant longtemps en 2020?"
Que veut dire cette phrase ??

cdt.
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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 233 > djivi38 Messages postés 51377 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024
4 juin 2021 à 19:19
Régler ,désolé il faut vraiment que je prennes le temps de me relire avec le correcteur
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Utilisateur anonyme
4 juin 2021 à 19:32
Adieu à tous, vous me décevez !!!
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BmV Messages postés 90613 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 18 105
4 juin 2021 à 20:00
" Adieu à tous, vous me décevez !!! " : holà citoyen !
C'est un peu facile de se défiler soudain sans explication aucune en crachant dans la soupe .

On vous demande pourquoi vous dites que vous subissez des pénalités de la part de votre bailleur alors que les lignes que vous nous indiquez concernent des primes d'assurance et il n'y a aucune réaction de votre part, sauf à nous citer des textes de loi qui sont archi-connus !

Alors ?

Merci de bien vouloir préciser pourquoi vous selon vous ce sont des pénalités ou des amendes et non pas des primes d'assurance (ce qui est totalement différent et ne tombe pas sous le coup de la loi) !



 
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