Changement de situation suite PACS mais déclaration séparée Résolu

Question

Bonjour à tous,

M'étant pacsé il y a peu, je souhaite signaler ce changement de situation sur le site des impôts. Dans mon espace, je choisis donc Gérer mon prélèvement à la source puisSignaler un changement. Je renseigne la date de PACS et le numéro fiscal du partenaire, mais on me demande ensuite de renseigner / confirmer les revenus 2019 et 2020 des 2 partenaires pour pouvoir procéder à l'actualisation du taux. Or, nous n'habitons pas sous le même toit et nous avons opté pour le régime de séparation des biens : il s'agit donc, avec ces 2 conditions, d'un des cas où la déclaration des revenus n'est pas commune. Donc il ne doit pas y avoir d'actualisation de taux a priori. Comment donc procéder au changement de situation tout en prenant en compte ce cas particulier sur le site des impôts ?

En vous remerciant !

flocroisic · Accepted Answer

mais je pense que le terme "époux" peut être étendu aux partenaires de PACS

C'est bien de penser mais ca n'a rien de juridique.


Votre lien n'a rien d'officiel.

Ce qui est officiel le  code général des impots et le site des impôts.

Si on analyse l'article 6 que je vous ai mis.
L'alinéa 4 et 5 sont très différents.
L'un ne parle que des époux et l'autre des époux et pacses.
Il en ressort donc que pour  l'alinéa 4 seuls les mariés sont concernés. 
Si les pacsés etaient concernés,  tout comme l'alinéa 5, ceux-ci  seraient nommés. 


C'est comme les successions.
Les pacsés ne sont pas au même régime que les mariés même si vous pensez le contraire.
Si pas,de testament pour les pacses , la succession sera  imposée à  60 % au lieu de 0.

flocroisic · Answer

Bonjour

Pas de changement à  mettre puisque vous serez imposé chacun  de votre côté.

flocroisic · Answer

Après recherche, étant pacsé vous ne pouvez pas faire de declaration séparé et ce même si  régime séparation de bien et ne vivant pas sous le même toit.

Cette disposition ne concerne que les couples mariés.

Art 6-4 du Code général des impôts  :

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts

Il n'est aucunement mentionné  que cette disposition s'applique aux partenaires de pacs dans la même situation.

Seule l'annee du pacs, le choix entre déclaration commune et séparée  est possible mais seulement pour cette année là. 
Art 6-5 du même code :

5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.

hugeek · Answer

Pour ceux que ça intéresse, j'ai quand même posé la question aux Impôts. Et voici leur réponse :

Bonjour,Aux termes du 4 de l’article 6 du Code Général des Impôts, vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez, par suite, produire chacun une déclaration de vos propres revenus :- l'année du mariage si vous optez de manière irrévocable pour une imposition séparée ;- lorsque vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ;- en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées ;- en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts (c du 4 de l’article 6 du CGI).L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés. La séparation de fait peut être justifiée par la production d'une main courante d'abandon du domicile conjugal délivrée par le commissariat ou de la preuve de deux adresses distinctes (certificat de propriété, contrat de location, attestation sur l'honneur de l'hébergeant).Ne constituent pas des revenus professionnels ou patrimoniaux distincts les sommes versées en exécution de l'obligation de secours entre époux qui découle des articles 212 à 214 du Code civil.De même, les personnes liées par un Pacs ou par un partenariat civil étranger sont imposées distinctement et doivent donc effectuer des déclarations séparées dans les situations suivantes :- elles organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément. À compter du 1er janvier 2007, le régime légal du Pacs est la séparation de biens (articles 515-5 à 515-7-1 du code civil). Les partenaires peuvent choisir le régime légal ou opter pour un régime d’indivision organisé (article 515-5-1 du code civil). Avant cette date, ils étaient soumis automatiquement à l’indivision mais pouvaient aménager, dans le cadre du pacte, un régime de séparation ;- l'un ou l'autre des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d'eux dispose de revenus distincts ;- en cas de rupture du Pacs. 

Conclusion : les personnes liées par un PACS qui ne vivent pas sous le même toit ET qui ont opté pour le régime de séparation des biens font l'objet d'une imposition séparée !

Changement de situation suite PACS mais déclaration séparée

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