Gros travaux suite loi climat

JEEP3003 - 27 mai 2021 à 17:33
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 mai 2021 à 22:39
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'une maison(construction années 1950) dont l'usufruit appartient à la seconde femme de mon père décédé ; la loi climat va rendre obligatoire, et les locataires actuel ne manqueront pas de les exiger, l'exécution de travaux d'isolation de la maison.
Ces travaux ne correspondent pas à des réparations structurelles de la maison ni à des travaux d'amélioration de celle-ci (quoique !!!!) mais surtout à des travaux imposés par la loi......
L'usufruitière étant également bailleur de ce bien immobilier, je me pose la question de savoir à qui reviendra l'obligation d'effectuer et de financer ces travaux, la loi ne donnant aucune réponse pas plus la jurisprudence puisque la loi n'est encore pas promulguée......
Merci pour votre retour.....
Jean-Eric PETEL
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
27 mai 2021 à 22:39
bonjour,

"Le projet de loi Climat et résilience est attendu au Sénat dans le courant de juin [2021]" https://www.gouvernement.fr/l-assemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-climat-et-resilience

En attendant, voici des infos ici (parmi plein d'autres liens sur le Net) :
https://www.village-justice.com/articles/repartition-des-travaux-entre-proprietaire-usufruitier,31640.html

cdt.
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