Préavis fin de bail
sylvain13700
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire
je suis en procédure avec l'ARS pour logement insalubre.
Nous réclamons des travaux de mise en conformité du logement.
J'arrive au terme de mon bail et mon propriétaire m'a déposé un préavis de non reconduite de bail sous motif "doit réaliser des travaux dans le logement suite à ma réclamation"
Dans le principe, il s'agit d'un motif légitime. Sauf que vu qu'il y a une procédure en cours concernant les travaux, l'ARS me dit qu'il ne peut pas me donner congé pour ce motif et qu'il doit me re-loger pendant la durée des travaux.
Je voudrais savoir si il existait un texte de loi, une réglementation pour ce genre de cas que je peux notifier dans mon courrier pour contester le préavis ???
J’espère que vous allez pouvoir m'aider, j'ai pas trop les moyens de m'offrir un avocat
Merci
sylvain
je suis locataire
je suis en procédure avec l'ARS pour logement insalubre.
Nous réclamons des travaux de mise en conformité du logement.
J'arrive au terme de mon bail et mon propriétaire m'a déposé un préavis de non reconduite de bail sous motif "doit réaliser des travaux dans le logement suite à ma réclamation"
Dans le principe, il s'agit d'un motif légitime. Sauf que vu qu'il y a une procédure en cours concernant les travaux, l'ARS me dit qu'il ne peut pas me donner congé pour ce motif et qu'il doit me re-loger pendant la durée des travaux.
Je voudrais savoir si il existait un texte de loi, une réglementation pour ce genre de cas que je peux notifier dans mon courrier pour contester le préavis ???
J’espère que vous allez pouvoir m'aider, j'ai pas trop les moyens de m'offrir un avocat
Merci
sylvain
A voir également:
- Préavis fin de bail
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
2 réponses
bonjour,
Y a-t-il eu un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction temporaire d'habiter les lieux?
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/logement-en-mauvais-etat-que-faire/a4828/vous-louez-un-logement-insalubre
extrait :
<< L'arrêté d'insalubrité remédiable :
Pour les logements qui font l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prononçant une interdiction temporaire d'habiter les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux.
Le propriétaire est obligé de reloger le temps des travaux les locataires. Si le propriétaire ne reloge pas les locataires, le préfet se substitue à lui mais à ses frais. Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé, le bail est suspendu tant que l'arrêté n'est pas levé. >>
cdt.
Y a-t-il eu un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction temporaire d'habiter les lieux?
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/logement-en-mauvais-etat-que-faire/a4828/vous-louez-un-logement-insalubre
extrait :
<< L'arrêté d'insalubrité remédiable :
Pour les logements qui font l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prononçant une interdiction temporaire d'habiter les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux.
Le propriétaire est obligé de reloger le temps des travaux les locataires. Si le propriétaire ne reloge pas les locataires, le préfet se substitue à lui mais à ses frais. Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé, le bail est suspendu tant que l'arrêté n'est pas levé. >>
cdt.
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