Ouverture compte bancaire pro ou compte bancaire dédié ?
Bonjour,
dans la suite d'une question précédente, j'ai lu sur des sites non officiels qu'un auto-entrepreneur avait obligation d'affecter sa compta sur un compte dédié, et pas nécessairement sur un compte bancaire professionnel !!
j'entends par là qu'un compte individuel déjà existant pourrait être utilisé à cet effet, à la condition qu'il ne supporte plus que des opérations liées à l'activité professionnelle.
ou trouver l'article de loi, le texte officiel, qui affirme ces propos ?
merci
dans la suite d'une question précédente, j'ai lu sur des sites non officiels qu'un auto-entrepreneur avait obligation d'affecter sa compta sur un compte dédié, et pas nécessairement sur un compte bancaire professionnel !!
j'entends par là qu'un compte individuel déjà existant pourrait être utilisé à cet effet, à la condition qu'il ne supporte plus que des opérations liées à l'activité professionnelle.
ou trouver l'article de loi, le texte officiel, qui affirme ces propos ?
merci
A voir également:
- Ouverture compte bancaire pro ou compte bancaire dédié ?
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Demande de fermeture de compte bancaire word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Supprimer compte caf - Forum CAF
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
1 réponse
bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/
il y a obligation d'avoir un compte dédié exclusivement à son entreprise à partir de 10000 euros par an pendant deux ans
ce qui veut dire que si vous n'obtenez pas ces10000 euros par an pendant deux ans il n'y a plus d'obligation (mais encouragement..) à avoir un compte dédié...un compte dédié étant un compte recevant exclusivement les gains de votre entreprise
donc pour moi votre compte personnel peut recevoir aussi vos gains en tant que micro entrepreneur+ d'autres gains par exemple une pension de retraite...
ce qui n'est pas interdit explicitement est autorisé...
de fait un compte dédié sera plus facile à contrôler qu'un compte personnel+ gains de l'entreprise mais "on "doit estimer qu'en dessous de 10000 euros c'est plus facile à contrôler sur ce compte bancaire......
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/
il y a obligation d'avoir un compte dédié exclusivement à son entreprise à partir de 10000 euros par an pendant deux ans
ce qui veut dire que si vous n'obtenez pas ces10000 euros par an pendant deux ans il n'y a plus d'obligation (mais encouragement..) à avoir un compte dédié...un compte dédié étant un compte recevant exclusivement les gains de votre entreprise
donc pour moi votre compte personnel peut recevoir aussi vos gains en tant que micro entrepreneur+ d'autres gains par exemple une pension de retraite...
ce qui n'est pas interdit explicitement est autorisé...
de fait un compte dédié sera plus facile à contrôler qu'un compte personnel+ gains de l'entreprise mais "on "doit estimer qu'en dessous de 10000 euros c'est plus facile à contrôler sur ce compte bancaire......
La législation juridique et financière évolue en permanence...