Saisie sur salaire plus sur compte
dodo1501
-
21 mai 2021 à 16:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 mai 2021 à 10:26
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 mai 2021 à 10:26
A voir également:
- Saisie sur salaire plus sur compte
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Simulateur saisie sur salaire 2024 - - Droit et saisie
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Grille salaire coiffure 2024 - - Grilles salariales
5 réponses
Oui ils ont le droit.
Ce n'est pas vous qui décidez du montant saisissable.
Il y a une quotité insaisissable et les impôts peuvent prélever jusqu'à ce qu'il reste ce montant sur le compte.
Ce n'est pas vous qui décidez du montant saisissable.
Il y a une quotité insaisissable et les impôts peuvent prélever jusqu'à ce qu'il reste ce montant sur le compte.
puis je essayer de voir avec eux pour en régler une partie sans que cela se fasse car j une dette de 178 et une de 4200.
m vu que ma seule rentrée d'argent est mon salaire ils peuvent comme meme le faire
m vu que ma seule rentrée d'argent est mon salaire ils peuvent comme meme le faire
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
Modifié le 21 mai 2021 à 19:57
Modifié le 21 mai 2021 à 19:57
Si vous etes à l'atd vous n'êtes plus en phase amiable donc aucune chance
Il aurait fallu faire une demande d'échéancier des la sortie de votre avis d'imposition.
Ca concerne quel impot et de quelle année.?
Il aurait fallu faire une demande d'échéancier des la sortie de votre avis d'imposition.
Ca concerne quel impot et de quelle année.?
cela concerne la taxe foncière et la taxe d'habitation de 2017
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
21 mai 2021 à 20:46
21 mai 2021 à 20:46
Ca fait presque 4 ans de retard, il n'y aura aucune facilité.
en fait j 2015 2017 pour la taxe foncière et que 2017 pour l'habitation
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
21 mai 2021 à 20:53
21 mai 2021 à 20:53
Pour la taxe foncière vous avez 6 ans de retard , impossible de négocier.
Vous vous êtes mensualisé pour celle de 2021 ?
Sinon à payer en octobre.
Vous vous êtes mensualisé pour celle de 2021 ?
Sinon à payer en octobre.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
je suis mensualisee. alors dite moi que puis je faire
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
22 mai 2021 à 10:26
22 mai 2021 à 10:26
je suis mensualisee. alors dite moi que puis je faire
Rien vous devez payer votre dette .
En étant mensualisé, ca s'applique à la taxe actuelle.
Ca vous évite au moins d'augmenter votre dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...