A voir également:
- Récépissé déclaration de succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
20 mai 2021 à 18:03
20 mai 2021 à 18:03
Peut-on demander un récépissé de déclaration de succession au fisc pour savoir à quelle date la déclaration a été faite et savoir quels sont les montants qui ont été règlés?
Vous pouvez demander une copie de la déclaration en question avec le tableau du montant des droits perçus annexé à la déclaration.
Tout autant que vous soyez l'un des héritiers bien entendu.
Vous pouvez demander une copie de la déclaration en question avec le tableau du montant des droits perçus annexé à la déclaration.
Tout autant que vous soyez l'un des héritiers bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...