Trou plafond. Qui doit réparer ?
tatagateau
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JuristeMGS Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis bénévole dans une asso qui s'occupe des personnes âgées
Je suis allée visiter une d'entre elle qui a un gros trou dans le plafond sa cuisine, le plâtre est tombé on voit les poutrelles dans sa cuisine depuis 2005....elle a dit que personne n'est jamais venu réparer qu'elle avait prévenu son assurance mais que rien n'a été fait à l'époque...
Elle est a jour de son petit loyer qu'elle verse à une agence
(Par ailleurs le reste de l'appartement est dans un état lamentable limite de l'insalubrité et de la dangerosité)
Que peut elle faire, qui doit faire réparer ?
Dois je en parler à la Mairie pour risque grave (je crains qu'un jour la voisine du dessus passe au travers du plafond) ?
Merci
Je suis bénévole dans une asso qui s'occupe des personnes âgées
Je suis allée visiter une d'entre elle qui a un gros trou dans le plafond sa cuisine, le plâtre est tombé on voit les poutrelles dans sa cuisine depuis 2005....elle a dit que personne n'est jamais venu réparer qu'elle avait prévenu son assurance mais que rien n'a été fait à l'époque...
Elle est a jour de son petit loyer qu'elle verse à une agence
(Par ailleurs le reste de l'appartement est dans un état lamentable limite de l'insalubrité et de la dangerosité)
Que peut elle faire, qui doit faire réparer ?
Dois je en parler à la Mairie pour risque grave (je crains qu'un jour la voisine du dessus passe au travers du plafond) ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Les dégâts dont vous parlez semblent majeurs, la locataire a priori vit dans un logement indécent au sens de la loi (décret 30 janvier 2002 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/.
Elle peut - ou votre association, pour faciliter les démarches de cette femme âgée, faire valoir ses droits de locataire (consulter ces infos légales : https://www.appartement-location.com/droit-du-locataire-quetes-vous-autorise-a-faire-dans-votre-logement#Le-droit-du-locataire-a-un-logement-decent) pour obtenir la réparation non seulement du trou dans le plafond, mais aussi de tous les autres désordres.
Dites à cette dame qu'elle ne peut pas vivre décemment dans ces conditions, et accompagnez-la si vous en avez le temps. L'agence est votre 1er interlocuteur, n'hésitez pas à lui envoyer un courrier de mise en demeure.
Les dégâts dont vous parlez semblent majeurs, la locataire a priori vit dans un logement indécent au sens de la loi (décret 30 janvier 2002 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/.
Elle peut - ou votre association, pour faciliter les démarches de cette femme âgée, faire valoir ses droits de locataire (consulter ces infos légales : https://www.appartement-location.com/droit-du-locataire-quetes-vous-autorise-a-faire-dans-votre-logement#Le-droit-du-locataire-a-un-logement-decent) pour obtenir la réparation non seulement du trou dans le plafond, mais aussi de tous les autres désordres.
Dites à cette dame qu'elle ne peut pas vivre décemment dans ces conditions, et accompagnez-la si vous en avez le temps. L'agence est votre 1er interlocuteur, n'hésitez pas à lui envoyer un courrier de mise en demeure.
Merci beaucoup
Le dégat des eaux qui a causé ce trou date de 2005 alors qu'elle était déja dans l'appartement depuis plusieurs années... peut être qu'a l'époque il était décent...
L'agence ne risque-t-elle pas de demander à la dame de faire faire les travaux à ses frais ?
Le dégat des eaux qui a causé ce trou date de 2005 alors qu'elle était déja dans l'appartement depuis plusieurs années... peut être qu'a l'époque il était décent...
L'agence ne risque-t-elle pas de demander à la dame de faire faire les travaux à ses frais ?
Bonjour,
Vu que c'est un dégât des eaux c'est à l'assurance du locataire du dessus qui aurait du prendre les réparations à sa charge.
Mais vous pouvez faire faire un constat d'huissier de façon à mettre les loyers à la caisse des dépôts et consignation.
Comme ça l'agence ne peut pas se retourner contre elle vu qu'elle percevra plus tard les loyers à la fin des travaux.
Vu que c'est un dégât des eaux c'est à l'assurance du locataire du dessus qui aurait du prendre les réparations à sa charge.
Mais vous pouvez faire faire un constat d'huissier de façon à mettre les loyers à la caisse des dépôts et consignation.
Comme ça l'agence ne peut pas se retourner contre elle vu qu'elle percevra plus tard les loyers à la fin des travaux.
bonjour,
Encore heureux que ce logement devait être décent avant d'être loué ! C'est la 1ère des obligations d'un bailleur : art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Et le bailleur conserve quelques obligations pour que le logement reste décent...
cdt.
... peut être qu'a l'époque il était décent...
Encore heureux que ce logement devait être décent avant d'être loué ! C'est la 1ère des obligations d'un bailleur : art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Et le bailleur conserve quelques obligations pour que le logement reste décent...
cdt.
Merci à tous
Je vais je pense contacter l'agence et lui envoyer la photo du trou au plafond et la liste des problèmes dans cet appart etje vais voir comment ils réagissent ...
Si pas de réaction je m'adresserais à une asso genre Adil
ou bien à la Mairie....Je ne sais pas si la dame voudra bien quitter son appartement le temps des travaux......
Je vais je pense contacter l'agence et lui envoyer la photo du trou au plafond et la liste des problèmes dans cet appart etje vais voir comment ils réagissent ...
Si pas de réaction je m'adresserais à une asso genre Adil
ou bien à la Mairie....Je ne sais pas si la dame voudra bien quitter son appartement le temps des travaux......
La législation juridique et financière évolue en permanence...