Résiliation d'un bail rural pour vente

Question

Bonjour, 

Je loue une parcelle de terre à un exploitant agricole.
Je suis un particulier
J'ai trouvé preneur pour cette parcelle et aurai besoin d'une aide
pour trouver un modéle de résiliation du bail à ferme
Je vous remercie pour vos retours

Terrien16 · Answer

Bonjour
Pour résilier un bail rural, vous devez faire un acte extrajudiciaire par voie d'huissier
Mais pour reprendre votre parcelle vous devez avoir le statut d'agriculteur ou avoir un descendant agriculteur
La vente n'est pas un motif valable
Votre fermier est de toute façon prioritaire
Il n'est donc pas possible de lui donner un congé

dandav_5350 · Answer

Je ne veux pas tout simplement résilier mais vendre cette parcelle d'un hectare à
l'un des deux acheteurs potentiels

Terrien16 · Answer

Sauf que le fermier en place est prioritaire à l'achat
Vous pouvez vendre a quelqu'un d'autre si le fermier n'est pas acheteur, mais il restera en place
C'est mission quasi impossible

dandav_5350 · Answer

Oui avec son droit de préemption, mais il offre la moitié du prix du marché ?

Je m'excuse mais j"ai omis de préciser que les deux acheteurs ont eux mêmes une
exploitation agricole

Terrien16 · Answer

Ça ne change rien
Il peut et restera en place ! A moins que l'un des acquéreurs accepte d'acheter avec le fermier en place. Mais c'est peu probable

Résiliation d'un bail rural pour vente

5 réponses

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