Erreur sur état hypothécaire
Nicou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis aperçue de deux erreurs sur l'état hypothécaire d'une parcelle : acte d'achat manquant et inscription d'une donation concernant une autre parcelle. Cependant ni la publicité foncière ni le notaire ne veulent les corriger. Quelles pourraient être les conséquences ? Quels recours ?
Merci de vos réponses
Je me suis aperçue de deux erreurs sur l'état hypothécaire d'une parcelle : acte d'achat manquant et inscription d'une donation concernant une autre parcelle. Cependant ni la publicité foncière ni le notaire ne veulent les corriger. Quelles pourraient être les conséquences ? Quels recours ?
Merci de vos réponses
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5 réponses
Quelles pourraient être les conséquences ?
Aucune.
Vous avez la certitude que l'acte concernant l'achat de la parcelle n'apparaissant pas sur l'état hypothécaire a bien été publié auprès des services de la publicité foncière, de même que celui constatant la donation de l'autre parcelle.
Votre sécurité juridique est assurée.
Personne ne pourra vendre ces parcelles à votre insu.
Quels recours ?
Aucun des 2 ne se reconnaissant responsable de ce "loupé", il vous sera difficile de les faire changer d'avis.
Il ne semblerait pas opportun de saisir un avocat pour éclaircir cette affaire, certes ennuyeuse, mais sans incidence désagréable dans le futur.
Aucune.
Vous avez la certitude que l'acte concernant l'achat de la parcelle n'apparaissant pas sur l'état hypothécaire a bien été publié auprès des services de la publicité foncière, de même que celui constatant la donation de l'autre parcelle.
Votre sécurité juridique est assurée.
Personne ne pourra vendre ces parcelles à votre insu.
Quels recours ?
Aucun des 2 ne se reconnaissant responsable de ce "loupé", il vous sera difficile de les faire changer d'avis.
Il ne semblerait pas opportun de saisir un avocat pour éclaircir cette affaire, certes ennuyeuse, mais sans incidence désagréable dans le futur.
Merci beaucoup pour votre réponse me rassurant.
Toutefois, un état hypothécaire n'a-t-il pas valeur juridique ? Et celui à qui a été donné l'autre parcelle, ne pourrait il pas se servir de cet état hypothécaire pour réclamer cette deuxième parcelle ?
Encore merci pour vos réponses
Toutefois, un état hypothécaire n'a-t-il pas valeur juridique ? Et celui à qui a été donné l'autre parcelle, ne pourrait il pas se servir de cet état hypothécaire pour réclamer cette deuxième parcelle ?
Encore merci pour vos réponses
Toutefois, un état hypothécaire n'a-t-il pas valeur juridique ?
Il s'agit d'un simple relevé des renseignements devant être confirmés.
Ce qui n'empêche pas qu'il se doit d'être exact dès lors qu'il a été délivré moyennant paiement.
Par ailleurs, un relevé de renseignements est exact le jour de sa signature.
Le lendemain une nouvelle formalité peut parfaitement être publiée auprès de ce même service de la publicité foncière rendant ainsi obsolètes les informations fournies la veille.
Et celui à qui a été donné l'autre parcelle, ne pourrait il pas se servir de cet état hypothécaire pour réclamer cette deuxième parcelle ?
Ce n'est pas possible.
Avant toute chose, le notaire demande la situation hypothécaire d'une parcelle déterminée.
Si cela "coince" quelque part, il n'opère pas, sa responsabilité professionnelle étant en question.
Le système est bien verrouillé.
Des incidents comme celui que vous avez connu sont très rares, car entre le moment où le relevé de renseignements est rédigé et celui de sa signature par le responsable du service, des filtres sont présents sur le parcours.
Il s'agit d'un simple relevé des renseignements devant être confirmés.
Ce qui n'empêche pas qu'il se doit d'être exact dès lors qu'il a été délivré moyennant paiement.
Par ailleurs, un relevé de renseignements est exact le jour de sa signature.
Le lendemain une nouvelle formalité peut parfaitement être publiée auprès de ce même service de la publicité foncière rendant ainsi obsolètes les informations fournies la veille.
Et celui à qui a été donné l'autre parcelle, ne pourrait il pas se servir de cet état hypothécaire pour réclamer cette deuxième parcelle ?
Ce n'est pas possible.
Avant toute chose, le notaire demande la situation hypothécaire d'une parcelle déterminée.
Si cela "coince" quelque part, il n'opère pas, sa responsabilité professionnelle étant en question.
Le système est bien verrouillé.
Des incidents comme celui que vous avez connu sont très rares, car entre le moment où le relevé de renseignements est rédigé et celui de sa signature par le responsable du service, des filtres sont présents sur le parcours.
Merci encore de vouloir me rassurer, mais vu que le notaire m'a répondu à mon signalement de l'erreur "qu'il ne lui appartenait pas de corriger les états hypothécaires", si ce n'est pas un notaire qui fait un acte rectificatif, qui le fera ? Je n'ai donc plus confiance au notaire et si cette parcelle est mise en vente un jour ça coincera surement !
Connaissant l'autre parcelle donnée, j'ai demandé aussi son état hypothécaire et j'y ai trouvé exactement la même donation où là elle est à sa place ! Comment une donation de parcelle peut-elle se retrouver sur l'état hypothécaire de deux parcelles différentes ?
Même si ce qui m'arrive est rare, j'aurais aimé que ça se résolve à l'amiable et que le notaire corrige cette erreur par un acte rectificatif !
Vous me dites que le système est bien verrouillé, des filtres sont présents sur le parcours, en tout cas l'erreur est bien là et y reste ! Et je m'inquiète car cette erreur n'est pas à mon avantage ! Dois-je laisser les choses en l'état, on verra plus tard ce qui arrivera ? Y a-t-il des prescriptions pour faire des réclamations sur ce sujet ?
Encore merci de prendre le temps de me répondre
Connaissant l'autre parcelle donnée, j'ai demandé aussi son état hypothécaire et j'y ai trouvé exactement la même donation où là elle est à sa place ! Comment une donation de parcelle peut-elle se retrouver sur l'état hypothécaire de deux parcelles différentes ?
Même si ce qui m'arrive est rare, j'aurais aimé que ça se résolve à l'amiable et que le notaire corrige cette erreur par un acte rectificatif !
Vous me dites que le système est bien verrouillé, des filtres sont présents sur le parcours, en tout cas l'erreur est bien là et y reste ! Et je m'inquiète car cette erreur n'est pas à mon avantage ! Dois-je laisser les choses en l'état, on verra plus tard ce qui arrivera ? Y a-t-il des prescriptions pour faire des réclamations sur ce sujet ?
Encore merci de prendre le temps de me répondre
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