Mariage, domiciles séparés et case T
Sandra3150
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15 mai 2021 à 19:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 mai 2021 à 22:05
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3 réponses
L'intitulé de la case T dit:
Vous êtes célibataire, divorcé, séparé et vous vivez seul avec vos enfants...
mais vous serez mariés.
Vous êtes célibataire, divorcé, séparé et vous vivez seul avec vos enfants...
mais vous serez mariés.
flocroisic
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15 mai 2021 à 20:24
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Bonjour
En étant marié sous le régime de la séparation de biens et en vivant séparément, vous devrez faire des déclarations séparées comme personne séparée.
vous pourrez cocher la case T dans la mesure où vous serez imposé comme séparé chacun dans un lieu différent.
Une fois que vous serez sous le même toit, vous serez obligé de faire une déclaration commune
En étant marié sous le régime de la séparation de biens et en vivant séparément, vous devrez faire des déclarations séparées comme personne séparée.
vous pourrez cocher la case T dans la mesure où vous serez imposé comme séparé chacun dans un lieu différent.
Une fois que vous serez sous le même toit, vous serez obligé de faire une déclaration commune
Bonjour,
Parent isolé, conditions de la demi-part fiscale supplémentaire en 2021
Droit à la demi-part pour un parent isolé en 2020
Pour avoir droit à cette demi-part supplémentaire de quotient familial, il faut respecter les deux conditions suivantes (conditions cumulatives, pas l’une ou l’autre) :
1/ vivre seule ou seul au 1er janvier 2020 pour l’imposition 2021 des revenus 2020
2/ assumer seule ou seul la charge effective du ou des enfants, « à titre exclusif ou principal » (article 194 du CGI – Code général des impôts).
Source: https://www.toutsurmesfinances.com/impots/case-t-de-la-declaration-de-revenus-une-demi-part-fiscale-pour-le-parent-isole.html
Parent isolé, conditions de la demi-part fiscale supplémentaire en 2021
Droit à la demi-part pour un parent isolé en 2020
Pour avoir droit à cette demi-part supplémentaire de quotient familial, il faut respecter les deux conditions suivantes (conditions cumulatives, pas l’une ou l’autre) :
1/ vivre seule ou seul au 1er janvier 2020 pour l’imposition 2021 des revenus 2020
2/ assumer seule ou seul la charge effective du ou des enfants, « à titre exclusif ou principal » (article 194 du CGI – Code général des impôts).
Source: https://www.toutsurmesfinances.com/impots/case-t-de-la-declaration-de-revenus-une-demi-part-fiscale-pour-le-parent-isole.html
flocroisic
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Modifié le 15 mai 2021 à 22:16
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Mettre un lien officiel serait préférable d'autant plus que le fait de percevoir une pension alimentaire ne joue pas alors que votre copier coller fait croire le contraire.
Petit extrait du bofip :
Petit extrait du bofip :
Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, que celle-ci ait résulté d’une décision de justice ou qu’elle ait été versée spontanément par son ex-conjoint ou concubin, n’a pas pour effet de priver le contribuable de la majoration de quotient familial dans la mesure où le montant avait été fixé selon les critères prévus aux articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ., à l'article 367 du C. civ. et à l'article 767 du C. civ., c'est-à-dire en fonction de l’état de besoin de l’enfant et de l’état de fortune du débiteur.
Il est également admis que le contribuable qui vivait seul et recevait une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ. ou par l'article 367 du C. civ. conserve le bénéfice de la majoration de quotient familial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2021 à 20:26