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Don en nature d'un terrain

Matrone - 13 mai 2021 à 17:54
 127 - 14 mai 2021 à 08:26
Bonjour,
j'ai acquis un terrain et obtenu un permis de construire .
J'ai décidé de faire une SAS dont je suis le gérant et de faire don du terrain.
Dois passer par un notaire et dois aussi solder le crédit restant?
Merci
Renaud (13)

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
14 mai 2021 à 08:26
Bonjour,

Le notaire est obligatoire, pour le transfert de propriété.
0

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