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Don en nature d'un terrain

Matrone -  
 127 -
Bonjour,
j'ai acquis un terrain et obtenu un permis de construire .
J'ai décidé de faire une SAS dont je suis le gérant et de faire don du terrain.
Dois passer par un notaire et dois aussi solder le crédit restant?
Merci
Renaud (13)
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1 réponse

Réponse 1 / 1
127
 
Bonjour,

Le notaire est obligatoire, pour le transfert de propriété.
0

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