Achat d'un terrain pour une association Canine
Roxanne83
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
Nous sommes une association de dressage Canin affiliée à la SCC
Nous voudrions acheter un terrain pour installer définitivement notre Club
A Quel type de terrain sommes nous éligible ? agricole ? naturel ? urbain ?
D'un coté on nous dis que comme le ministère de tutelle est l'AGRICULTURE nous pouvons acheter un terrain agricole et donc pouvoir bénéficier du soutien de la SAFER pour réaliser notre projet , à l'inverse d'autre service d'urba nous dise non vous exercez une activité similaire a de la commercialisation de prestation de service !! ce qui n'est pas autorisé en zone agricole
CORDIALEMENT
Nous sommes une association de dressage Canin affiliée à la SCC
Nous voudrions acheter un terrain pour installer définitivement notre Club
A Quel type de terrain sommes nous éligible ? agricole ? naturel ? urbain ?
D'un coté on nous dis que comme le ministère de tutelle est l'AGRICULTURE nous pouvons acheter un terrain agricole et donc pouvoir bénéficier du soutien de la SAFER pour réaliser notre projet , à l'inverse d'autre service d'urba nous dise non vous exercez une activité similaire a de la commercialisation de prestation de service !! ce qui n'est pas autorisé en zone agricole
CORDIALEMENT
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2 réponses
Bonjour,
Pour pouvoir relever du régime agricole, il faut réaliser une activité uniquement agricole et non une activité commerciale. Si vous réalisez une activité commerciale en lien avec l'agriculture, cela ne relève en rien du régime agricole et par conséquence vous ne pouvez pas bénéficier des dispositifs agricoles.
Ex. : un viticulteur qui achète du vin ne relève plus du régime agricole, mais du régime des commerçants et doit en subir les conséquences. En effet, l'achat revente de vin n'est pas une activité agricole, mais commerciale.
C'est pour cela qu'en agriculture, il existe beaucoup de société jumelle, une structure juridique agricole et à côte une seconde entreprise destinée aux activités commerciales.
CB
Pour pouvoir relever du régime agricole, il faut réaliser une activité uniquement agricole et non une activité commerciale. Si vous réalisez une activité commerciale en lien avec l'agriculture, cela ne relève en rien du régime agricole et par conséquence vous ne pouvez pas bénéficier des dispositifs agricoles.
Ex. : un viticulteur qui achète du vin ne relève plus du régime agricole, mais du régime des commerçants et doit en subir les conséquences. En effet, l'achat revente de vin n'est pas une activité agricole, mais commerciale.
C'est pour cela qu'en agriculture, il existe beaucoup de société jumelle, une structure juridique agricole et à côte une seconde entreprise destinée aux activités commerciales.
CB
Bonjour
Après recherche, l'activité de dressage constitue bien une activité agricole
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305271.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026798931/
Si le Code rural et de la pêche maritime dispose bien que l'activité de dressage est une activité agricole, il n'en reste pas moins qu'au niveau du Code de l'urbanisme le dressage peut être perçu comme une activité de service ou s'effectue l'accueil d'une clientèle (article R151-28)
Tout sera question d’interprétation des différentes réglementation. Or, quand on instruit une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, c'est essentiellement (si ce n'est exclusivement) au regard du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, deux choses semblent permettre la construction en zone agricole:
► Le guide de la modernisation du contenu du PLU qui dit ceci:
"La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et la pêche maritime."
► L'article L311-1 sus mentionné qui décline ce qu'est une activité agricole et qui dit notamment que "sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20."
Je pense qu'outre les informations que vous aurez selon les règles en vigueur dans chaque commune consultée il vous faudra peut-être l'assistance de la chambre d'agriculture
De sorte que vous sachiez où vous mettez les pieds en fonction de la zone sans laquelle vous souhaitez installer votre activité que ce soit en zone Agricole, en zone Naturelle ou en zone Urbaine d'un PLU.
Pour pouvoir relever du régime agricole, il faut réaliser une activité uniquement agricole et non une activité commerciale.
Après recherche, l'activité de dressage constitue bien une activité agricole
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305271.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026798931/
Si le Code rural et de la pêche maritime dispose bien que l'activité de dressage est une activité agricole, il n'en reste pas moins qu'au niveau du Code de l'urbanisme le dressage peut être perçu comme une activité de service ou s'effectue l'accueil d'une clientèle (article R151-28)
Tout sera question d’interprétation des différentes réglementation. Or, quand on instruit une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, c'est essentiellement (si ce n'est exclusivement) au regard du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, deux choses semblent permettre la construction en zone agricole:
► Le guide de la modernisation du contenu du PLU qui dit ceci:
"La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et la pêche maritime."
► L'article L311-1 sus mentionné qui décline ce qu'est une activité agricole et qui dit notamment que "sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20."
Je pense qu'outre les informations que vous aurez selon les règles en vigueur dans chaque commune consultée il vous faudra peut-être l'assistance de la chambre d'agriculture
De sorte que vous sachiez où vous mettez les pieds en fonction de la zone sans laquelle vous souhaitez installer votre activité que ce soit en zone Agricole, en zone Naturelle ou en zone Urbaine d'un PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et nous n'exerçons aucune activité commercial du coup je comprend pas votre réponse
CB
Vous répondez comme ci nous étions des formateur canin pro et pour eux y a 3 possibilité dont une effectivement est de type commercial pour les éducateurs canin comportamentaliste = ARTISANAT , une autre en libéral auto-entrepreneur = Libéral et une 3ème similaire à la notre de Nature agricole élevage et dressage et il cotise à la MSA