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2 réponses
Mon entourage me dit que j'ai 10 ans pour signer, je souhaite prendre mon temps.
Vous souhaitez surtout faire C... les autres non ?
Vous souhaitez surtout faire C... les autres non ?
ABonjour
Mon entourage a me dit que j'ai dix ans pour signer. Le problème est que votre entourage se trompe.
Vous avez un délai de dix ans pour opter, sauf si un créancier ou un autre héritier engage la procédure prévue par les articles 771et suivants du code civil, aux termes desquels vous serez sommé de prendre position au cours des cinquième et sixième mois suivant l'ouverture de la succession , soit dans les deux mois suivant le délai de carence de quatre mois.
A défaut de réaction de votre part, vous serez déclaré acceptant pur et simple de la succession, à moins que le juge estime que votre position est fondée sur un moyen recevable, , ce qui ne parait pas être votre CAS;
Mon entourage a me dit que j'ai dix ans pour signer. Le problème est que votre entourage se trompe.
Vous avez un délai de dix ans pour opter, sauf si un créancier ou un autre héritier engage la procédure prévue par les articles 771et suivants du code civil, aux termes desquels vous serez sommé de prendre position au cours des cinquième et sixième mois suivant l'ouverture de la succession , soit dans les deux mois suivant le délai de carence de quatre mois.
A défaut de réaction de votre part, vous serez déclaré acceptant pur et simple de la succession, à moins que le juge estime que votre position est fondée sur un moyen recevable, , ce qui ne parait pas être votre CAS;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2021 à 15:53