Signature solde de tout compte
sophie
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11 mai 2021 à 09:38
hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 mai 2021 à 13:13
hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 mai 2021 à 13:13
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3 réponses
Bonjour,
Cette mention ne change en rien la durée de contestation, car de tout manière vos droits sont toujours les mêmes : 6 mois en cas de signature. Avec votre mention, vous conservez donc votre droit de 6 mois...
CB
Cette mention ne change en rien la durée de contestation, car de tout manière vos droits sont toujours les mêmes : 6 mois en cas de signature. Avec votre mention, vous conservez donc votre droit de 6 mois...
CB
A OK pourtant avec cette mention il semblerait qu'on peut contester dans un délai de 3 ans et plus de 6 mois !!!!!!!!
hoquei44
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11 mai 2021 à 20:20
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A non pas du tout, car le code du travail prévoit qu'en cas de signature le délai est de 6 mois.
La mention que vous souhaite faire figurer signifie seulement qu'aucune disposition prévu dans le document signer ne puisse porter vos atteintes à vos droits.
Hors, comme rien dans le document signé ne vient porter atteinte à vos droits puisque tout est clairement encadré par le code du travail, alors cela votre phrase ne sert strictement à rien.
Elle aurait pu servir si l'employeur avait mis une clause prévoyant un délai de contestation inférieur à 6 mois, mais ce n'est pas le cas.
Ce que vous avez lu semble être une nouvelle légende urbaine que je ne connaissais pas.
CB
La mention que vous souhaite faire figurer signifie seulement qu'aucune disposition prévu dans le document signer ne puisse porter vos atteintes à vos droits.
Hors, comme rien dans le document signé ne vient porter atteinte à vos droits puisque tout est clairement encadré par le code du travail, alors cela votre phrase ne sert strictement à rien.
Elle aurait pu servir si l'employeur avait mis une clause prévoyant un délai de contestation inférieur à 6 mois, mais ce n'est pas le cas.
Ce que vous avez lu semble être une nouvelle légende urbaine que je ne connaissais pas.
CB
OUI il est bien de 6mois si on ne met pas la mention sous réserves de mes droits avec cette mention le document pour l'employeur n'est plus libératoire et délai de 3 ans pour le contester avec cette mention c'est se que je voit noter dans plusieurs cas
hoquei44
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Modifié le 12 mai 2021 à 13:14
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Si ce que vous avez lu n'est pas indiqué dans le code du travail, c'est que c'est faux.
Merci de citer l'article en question, si vous n'y parvenez pas c'est qu'il s'agit d'une règle inventée qui n'a aucun fondement juridique, et qui par conséquence est considéré comme nul et non écrit.
CB
Merci de citer l'article en question, si vous n'y parvenez pas c'est qu'il s'agit d'une règle inventée qui n'a aucun fondement juridique, et qui par conséquence est considéré comme nul et non écrit.
CB
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