Signature solde de tout compte
sophie
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hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir en principe un solde de tout compte est valable 6 mois pour le dénoncer mais en portant la mention sous réserve de mes droits il ne sera plus libératoire pour l'employeur donc je voulais savoir si sa repousse les 6 mois avec cette mention il parait qu'on peut donc le contester pendant 3 ans au lieu de 6 mois avec cette mention si quelqu'un a plus infos merci
je voulais savoir en principe un solde de tout compte est valable 6 mois pour le dénoncer mais en portant la mention sous réserve de mes droits il ne sera plus libératoire pour l'employeur donc je voulais savoir si sa repousse les 6 mois avec cette mention il parait qu'on peut donc le contester pendant 3 ans au lieu de 6 mois avec cette mention si quelqu'un a plus infos merci
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3 réponses
Bonjour,
Cette mention ne change en rien la durée de contestation, car de tout manière vos droits sont toujours les mêmes : 6 mois en cas de signature. Avec votre mention, vous conservez donc votre droit de 6 mois...
CB
Cette mention ne change en rien la durée de contestation, car de tout manière vos droits sont toujours les mêmes : 6 mois en cas de signature. Avec votre mention, vous conservez donc votre droit de 6 mois...
CB
A OK pourtant avec cette mention il semblerait qu'on peut contester dans un délai de 3 ans et plus de 6 mois !!!!!!!!
A non pas du tout, car le code du travail prévoit qu'en cas de signature le délai est de 6 mois.
La mention que vous souhaite faire figurer signifie seulement qu'aucune disposition prévu dans le document signer ne puisse porter vos atteintes à vos droits.
Hors, comme rien dans le document signé ne vient porter atteinte à vos droits puisque tout est clairement encadré par le code du travail, alors cela votre phrase ne sert strictement à rien.
Elle aurait pu servir si l'employeur avait mis une clause prévoyant un délai de contestation inférieur à 6 mois, mais ce n'est pas le cas.
Ce que vous avez lu semble être une nouvelle légende urbaine que je ne connaissais pas.
CB
La mention que vous souhaite faire figurer signifie seulement qu'aucune disposition prévu dans le document signer ne puisse porter vos atteintes à vos droits.
Hors, comme rien dans le document signé ne vient porter atteinte à vos droits puisque tout est clairement encadré par le code du travail, alors cela votre phrase ne sert strictement à rien.
Elle aurait pu servir si l'employeur avait mis une clause prévoyant un délai de contestation inférieur à 6 mois, mais ce n'est pas le cas.
Ce que vous avez lu semble être une nouvelle légende urbaine que je ne connaissais pas.
CB
OUI il est bien de 6mois si on ne met pas la mention sous réserves de mes droits avec cette mention le document pour l'employeur n'est plus libératoire et délai de 3 ans pour le contester avec cette mention c'est se que je voit noter dans plusieurs cas
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