Régularisation d'une construction non déclarée
saphir
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous mettons en vente notre maison (compromis à signer ce lundi) dont une pièce (9m2) en extension de notre garage a été construite par nous -mêmes (nos voisins ont fait la même chose - jouxtant notre pièce). Cela remonte à 2008. Nous sommes en copropriété : à l'époque nous avions demandé l'autorisation en AG et cela avait été accordé (courrier de demande avec plan et PV d'AG en justif. ont été conservés pour preuve).
Cependant, nous n'avons plus les factures correspondant à nos achats de matériaux. Après l'autorisation de la copro, nous voulions faire notre Demande d'Autorisation Préalable, mais on nous a dit au Service de l'Urbanisme que nous ne pouvions pas le faire (en raison du Cos de l'époque) mais verbalement ils nous ont dit que nous ne risquions rien à le faire... et nous l'avons donc fait (il n'y a aucun vis-à-vis, gêne pour personne et cela ne se voit pas (dans notre jardin) et d'autant plus que notre voisine a fait la même chose que nous).
Aujourd'hui que nous voulons vendre, le futur acquéreur, bien qu'ayant été prévenu que cette pièce n'avait fait l'objet d'aucune demande d'autorisation préalable (juste auprès de la copro), celui-ci dit ne pas avoir compris cela. De ce fait, tout ce qui est mentionné dans le projet de compromis lui fait peur.
Or de ce que j'ai pu lire, il ne risque plus rien (nous considérons que cela fait 13 ans que nous avions fait la demande et avions fait la construction dans la foulée - mais sans preuves). Selon nous, toutes les sanctions pénales, administratives etc sont prescriptibles.
Son souci porte sur le fait qu'il ne pourrait pas reconstruire à l'identique en cas de sinistre. Pour nous, il le pourra.
Notre agent immo. doit se renseigner auj auprès de la mairie car la réglementation a changé : nouveau PLU. Si aujourd'hui, notre extension n'est plus illégale du fait de ce nouveau PLU qui prend en compte la surface au sol (d'ailleurs, je ne sais quand notre voisine l'a fait de son côté et si elle l'a déclarée ou pas - nous allons lui demander) ,
il pense que nous pourrions envisager une demande d'autorisation préalable de régularisation pour rassurer le futur acquéreur ... MAIS cela va ajouter des délais supplémentaires, nous ne souhaitons pas le mettre en condition suspensive supplémentaire, et nous avons peur que cela fasse plus de complications qu'autre chose.
Qu'en pensez-vous ? Quels conseils ?
Merci à vous.
Cdt
Carole
Nous mettons en vente notre maison (compromis à signer ce lundi) dont une pièce (9m2) en extension de notre garage a été construite par nous -mêmes (nos voisins ont fait la même chose - jouxtant notre pièce). Cela remonte à 2008. Nous sommes en copropriété : à l'époque nous avions demandé l'autorisation en AG et cela avait été accordé (courrier de demande avec plan et PV d'AG en justif. ont été conservés pour preuve).
Cependant, nous n'avons plus les factures correspondant à nos achats de matériaux. Après l'autorisation de la copro, nous voulions faire notre Demande d'Autorisation Préalable, mais on nous a dit au Service de l'Urbanisme que nous ne pouvions pas le faire (en raison du Cos de l'époque) mais verbalement ils nous ont dit que nous ne risquions rien à le faire... et nous l'avons donc fait (il n'y a aucun vis-à-vis, gêne pour personne et cela ne se voit pas (dans notre jardin) et d'autant plus que notre voisine a fait la même chose que nous).
Aujourd'hui que nous voulons vendre, le futur acquéreur, bien qu'ayant été prévenu que cette pièce n'avait fait l'objet d'aucune demande d'autorisation préalable (juste auprès de la copro), celui-ci dit ne pas avoir compris cela. De ce fait, tout ce qui est mentionné dans le projet de compromis lui fait peur.
Or de ce que j'ai pu lire, il ne risque plus rien (nous considérons que cela fait 13 ans que nous avions fait la demande et avions fait la construction dans la foulée - mais sans preuves). Selon nous, toutes les sanctions pénales, administratives etc sont prescriptibles.
Son souci porte sur le fait qu'il ne pourrait pas reconstruire à l'identique en cas de sinistre. Pour nous, il le pourra.
Notre agent immo. doit se renseigner auj auprès de la mairie car la réglementation a changé : nouveau PLU. Si aujourd'hui, notre extension n'est plus illégale du fait de ce nouveau PLU qui prend en compte la surface au sol (d'ailleurs, je ne sais quand notre voisine l'a fait de son côté et si elle l'a déclarée ou pas - nous allons lui demander) ,
il pense que nous pourrions envisager une demande d'autorisation préalable de régularisation pour rassurer le futur acquéreur ... MAIS cela va ajouter des délais supplémentaires, nous ne souhaitons pas le mettre en condition suspensive supplémentaire, et nous avons peur que cela fasse plus de complications qu'autre chose.
Qu'en pensez-vous ? Quels conseils ?
Merci à vous.
Cdt
Carole
A voir également:
- Prothésiste ongulaire non déclarée
- Pourcentage freelance prothésiste ongulaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Location non déclarée par propriétaire - Forum Impôts
- Apprentissage prothésiste Ongulaire - Forum salariés
- Aide régularisation dépendance non déclarée.. - Forum Construire une maison
- Dépendance habitable non déclarée - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Au vu de la fin des travaux, plus aucune action ne peut être engagée.
Non, il ne le pourra pas étant donné que cette extension n'a aucune existence légale en l'absence d'une autorisation expresse ou tacite de l'administration.
Aujourd'hui, au vu de la suppression du COS, cette extension pourrait être régularisable, à condition que le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) soit respecté.
Un déclaration préalable en régularisation serait envisageable et permettrait de tranquilliser le futur acquéreur. Sinon cela peut le faire fuir.
Au vu de la fin des travaux, plus aucune action ne peut être engagée.
Son souci porte sur le fait qu'il ne pourrait pas reconstruire à l'identique en cas de sinistre. Pour nous, il le pourra.
Non, il ne le pourra pas étant donné que cette extension n'a aucune existence légale en l'absence d'une autorisation expresse ou tacite de l'administration.
Aujourd'hui, au vu de la suppression du COS, cette extension pourrait être régularisable, à condition que le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) soit respecté.
Un déclaration préalable en régularisation serait envisageable et permettrait de tranquilliser le futur acquéreur. Sinon cela peut le faire fuir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...