Régularisation d'une construction non déclarée
saphir
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Modifié le 8 mai 2021 à 11:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2021 à 10:04
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Josh Randall
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10 mai 2021 à 10:04
10 mai 2021 à 10:04
Bonjour
Au vu de la fin des travaux, plus aucune action ne peut être engagée.
Non, il ne le pourra pas étant donné que cette extension n'a aucune existence légale en l'absence d'une autorisation expresse ou tacite de l'administration.
Aujourd'hui, au vu de la suppression du COS, cette extension pourrait être régularisable, à condition que le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) soit respecté.
Un déclaration préalable en régularisation serait envisageable et permettrait de tranquilliser le futur acquéreur. Sinon cela peut le faire fuir.
Au vu de la fin des travaux, plus aucune action ne peut être engagée.
Son souci porte sur le fait qu'il ne pourrait pas reconstruire à l'identique en cas de sinistre. Pour nous, il le pourra.
Non, il ne le pourra pas étant donné que cette extension n'a aucune existence légale en l'absence d'une autorisation expresse ou tacite de l'administration.
Aujourd'hui, au vu de la suppression du COS, cette extension pourrait être régularisable, à condition que le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) soit respecté.
Un déclaration préalable en régularisation serait envisageable et permettrait de tranquilliser le futur acquéreur. Sinon cela peut le faire fuir.