Régularisation d'une construction non déclarée
saphir
-
Modifié le 8 mai 2021 à 11:07
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 mai 2021 à 10:04
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 mai 2021 à 10:04
A voir également:
- Régularisation d'une construction non déclarée
- Indice construction 2023 - - Location
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Cave non déclarée - Forum Immobilier
- Dénoncer une activité non déclarée ✓ - Forum contrôles fiscaux
- Piscine non déclarée de plus de 10 ans - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26491
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 189
10 mai 2021 à 10:04
10 mai 2021 à 10:04
Bonjour
Au vu de la fin des travaux, plus aucune action ne peut être engagée.
Non, il ne le pourra pas étant donné que cette extension n'a aucune existence légale en l'absence d'une autorisation expresse ou tacite de l'administration.
Aujourd'hui, au vu de la suppression du COS, cette extension pourrait être régularisable, à condition que le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) soit respecté.
Un déclaration préalable en régularisation serait envisageable et permettrait de tranquilliser le futur acquéreur. Sinon cela peut le faire fuir.
Au vu de la fin des travaux, plus aucune action ne peut être engagée.
Son souci porte sur le fait qu'il ne pourrait pas reconstruire à l'identique en cas de sinistre. Pour nous, il le pourra.
Non, il ne le pourra pas étant donné que cette extension n'a aucune existence légale en l'absence d'une autorisation expresse ou tacite de l'administration.
Aujourd'hui, au vu de la suppression du COS, cette extension pourrait être régularisable, à condition que le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) soit respecté.
Un déclaration préalable en régularisation serait envisageable et permettrait de tranquilliser le futur acquéreur. Sinon cela peut le faire fuir.