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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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7 mai 2021 à 11:33
7 mai 2021 à 11:33
Pourriez vous me dire si j accepte cette offre, quelles sont les conséquences pour moi et est il possible de régulariser cette situation ?
Répondre favorablement sera possible à 3 conditions :
1-régulariser la situation auprès des services du Cadastre en déclarant les modifications apportées, depuis 15 ans, par vos parents, ayant eu pour résultat de créer 2 appartements distincts dans la même superficie du précédent appartement ;
2-par l'intermédiaire d'un géomètre-expert, créer une "copropriété" avec son état descriptif et règlement , entraînant la création de 2 lots distincts ou + si nécessaire;
3-exclure toute notion de partage "amiable", mais uniquement par un acte reçu par un notaire, afin que chacun des membres de votre fratrie soit l'unique propriétaire de son lot.
-3 bis : - d'importants frais à prévoir !
Par ailleurs, les impôts peuvent ils nous faire un redressement sachant que mes 2 parents sont décédés récemment ?
Réponse négative.
Répondre favorablement sera possible à 3 conditions :
1-régulariser la situation auprès des services du Cadastre en déclarant les modifications apportées, depuis 15 ans, par vos parents, ayant eu pour résultat de créer 2 appartements distincts dans la même superficie du précédent appartement ;
2-par l'intermédiaire d'un géomètre-expert, créer une "copropriété" avec son état descriptif et règlement , entraînant la création de 2 lots distincts ou + si nécessaire;
3-exclure toute notion de partage "amiable", mais uniquement par un acte reçu par un notaire, afin que chacun des membres de votre fratrie soit l'unique propriétaire de son lot.
-3 bis : - d'importants frais à prévoir !
Par ailleurs, les impôts peuvent ils nous faire un redressement sachant que mes 2 parents sont décédés récemment ?
Réponse négative.
Par ailleurs, les impôts peuvent ils nous faire un redressement sachant que mes 2 parents sont décédés récemment ?
Réponse affirmative, le service peut toujours notifier un rappel d'impôt au nom de la succession pour des omissions qui auraient été opérées par vos parents, ceci bien sur dans le délai de reprise,
Réponse affirmative, le service peut toujours notifier un rappel d'impôt au nom de la succession pour des omissions qui auraient été opérées par vos parents, ceci bien sur dans le délai de reprise,
J ai eu une autre éponse :qui dit le contraire.
He bien choisissez entre les deux, chacun a le droit d'écrire ce qu'il veut, même quand ce sont des inepties.
Pourriez vous me donner plus de précisions par rapport lau code civil ou ka jurisprudence ?
Il ne s'agit pas d'une question de code civil ou de jurisprudence, il s'agit de la simple application élémentaire des dispositions prévues à l'article L169 du Livre des Procédures Fiscales (.P.F)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-10-20-20160203
He bien choisissez entre les deux, chacun a le droit d'écrire ce qu'il veut, même quand ce sont des inepties.
Pourriez vous me donner plus de précisions par rapport lau code civil ou ka jurisprudence ?
Il ne s'agit pas d'une question de code civil ou de jurisprudence, il s'agit de la simple application élémentaire des dispositions prévues à l'article L169 du Livre des Procédures Fiscales (.P.F)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-10-20-20160203
La législation juridique et financière évolue en permanence...