AXA prélève des cotisations sociales sur rachat anticipé d'un Article 83 (suite)

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vendredi 8 mars 2019
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6 mai 2021
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 lucant0621 -
Bonjour,

Aujourd'hui le 6 mai,

Grace à un message d'un forumeur Berberis, j'ai pu relancer mon dossier chez AXA et auprès du médiateur de l'assurance qui m'avait débouté !!

J'ai fait suivre ces nouvelles informations le 1er mai concernant la Cour de Cassation qui a rendu un arrêt le 8 octobre 2020 statuant définitivement sur la non application des prélèvements sociaux:

"N’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, pour les seuls événements particuliers qu’il vise."

Voici les liens vers le jugement :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/941_8_45633.html

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042438742?init=true&page=1&query=19-16078&searchField=ALL&tab_selection=all


AXA a confirmé aujourd'hui revenir sur son refus d'il y a 2 ans et j'attends à présent de remboursement.

Il est dommage que le sujet initial ait été fermé. Si un modérateur veut le mettre à la suite du dernier message du sujet en question (de même titre) et rouvrir la possibilité de réponse, ce serait idéal.

UN GRAND MERCI A BERBERIS qui m'a envoyé un message il y a 2 semaines, car depuis que le médiateur de l'assurance m'en avait dissuadé, j'avais refermé le dossier.

Et entre les lignes, nous pouvons aussi conclure que :
- le médiateur de l'assurance est plutôt du coté des assureurs (qui le finance indirectement...)
- le médiateur de l'assurance a fait trainer mon dossier un an avant de partager sa conclusion dissuasive, alors que normalement, il y a un délai de 3 mois.
- suite au jugement en cassation qui date d'octobre 2020 :
  • le médiateur de l'assurance n'a pas pris de soin de me recontacter, ni de changer d'avis, et depuis mon message du 1er mai pour relance du dossier, ils ne m'ont pas encore répondu ...
  • AXA ne m'a pas recontacté non plus ... mais suite à mon message du 1er mai, ils ont répondu rapidement et positivement. J'en suis étonné : ils devaient déjà être au courant de ce nouveau jugement.


J'espère que cela pourra aider ceux qui se retrouvent dans le même cas de Berberis et moi.

Pour finir, merci à ce forum d'exister :-)

1 réponse

Bonsoir,

Si je comprends bien, les prélèvements sociaux sur le rachat anticipé de l'art 83 ne s'appliquent pas.
Merci.