Assurance recalculée ?
solily13
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Modifié le 5 mai 2021 à 11:07
Diverker - 5 mai 2021 à 09:08
Diverker - 5 mai 2021 à 09:08
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1 réponse
Bonjour
oui.
cf L 113-9 c.ass.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792066
oui.
cf L 113-9 c.ass.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792066