Dettes auto école
EtudianteDe22ans
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3 mai 2021 à 22:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 4 mai 2021 à 18:37
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A voir également:
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Afrikarnak
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4 mai 2021 à 18:37
4 mai 2021 à 18:37
Bonjour
En ce qui concerne la 'dette' il y aurait prescription (2 ans selon le L218-2 Code Consommation, sauf si Jugement très improbable pour ce montant..).
Trop tard pour 'assigner'..
En ce qui concerne la récupération de quoi que ce soit auprès de l'Auto Ecole ça sera plus difficile (Ardoise non apurée..).
A+
En ce qui concerne la 'dette' il y aurait prescription (2 ans selon le L218-2 Code Consommation, sauf si Jugement très improbable pour ce montant..).
Trop tard pour 'assigner'..
En ce qui concerne la récupération de quoi que ce soit auprès de l'Auto Ecole ça sera plus difficile (Ardoise non apurée..).
A+