Dettes auto école
EtudianteDe22ans
-
3 mai 2021 à 22:21
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2021 à 18:37
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2021 à 18:37
A voir également:
- Dettes auto école
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Grille salaire moniteur auto-école 2023 - - Grilles salariales
- Changer d'auto école après 20h - Forum Automobile
- Durée validité inscription auto-école - Forum Automobile
- Durée de validité d'une inscription au permis ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35426
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
12 001
4 mai 2021 à 18:37
4 mai 2021 à 18:37
Bonjour
En ce qui concerne la 'dette' il y aurait prescription (2 ans selon le L218-2 Code Consommation, sauf si Jugement très improbable pour ce montant..).
Trop tard pour 'assigner'..
En ce qui concerne la récupération de quoi que ce soit auprès de l'Auto Ecole ça sera plus difficile (Ardoise non apurée..).
A+
En ce qui concerne la 'dette' il y aurait prescription (2 ans selon le L218-2 Code Consommation, sauf si Jugement très improbable pour ce montant..).
Trop tard pour 'assigner'..
En ce qui concerne la récupération de quoi que ce soit auprès de l'Auto Ecole ça sera plus difficile (Ardoise non apurée..).
A+