Prix libres micro entreprise [Résolu]

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Bonjour,

Je suis sur le point de créer une micro entreprise en tant que comportementaliste canin.

Etant très sensible à la cause animale, principalement les abandons et également aux personnes qui vivent des minimas sociaux; j'aimerais dans le cadre de mon activité consacrer une journée par mois pour des familles dont les chiens présentent des troubles du comportement (agressivité, destruction, etc). Afin d'épargner au chien et à sa famille un abandon qui pourrait être évité en corrigeant un comportement inapproprié.

Les familles seraient libres de donner la somme qu'elles peuvent sur présentation d'une preuve de revenus (RSA, etc) et bien sur le tout serais facturé et déclaré.

En ai-je le droit légalement ? Merci par avance.

Cordialement

5 réponses

Bonjour,

Selon la CNIL, vous n'avez pas le droit de conserver ce genre d'information. Vous pouvez juste demander, afin de faire bénéficier d'une réduction, mais en aucun cas conserver l'information quel que soit son format (montant du revenu, identifiant fiscal, résultat d'une formule de calcul,...).

CB
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Bonsoir,
Tout semble possible mais pour être dans les clous il vaut mieux border au maximum, ce qui est votre objectif en étant ici.
Dans votre cas, j'aurais procédé ainsi :
h p/h p
Prestation "troubles du comportement" 1 45 45
- réduction -85% "journée du 05/05/2021 réservée au public en précarité" -38,25
Total à payer 6,75

C'est un exemple et vous formulez à votre guise ; le point important est que vous devez toujours indiquer le prix de départ.
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pardon pour la mise en page, qui n'a pas été reprise comme je le souhaitais ; j'avais tenté de reproduire les colonnes d'une facture.
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7 mai 2021

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. :)

Je ne garderais EN AUCUN CAS ces renseignements, ils me serviraient juste a savoir si les personnes sont réellement bénéficiaires des minimas sociaux. Parce que bon, il y aura toujours des gens pour profiter abusivement.

Mon but n'étant pas de constituer un fichier, mais réellement d'apporter une aide aux plus démunis. Je n'ai donc aucune raison de garder des documents. D'ailleurs je compte demander de voir les documents lors du RDV, je vérifie et je ne garde rien.

Ma question porte sur mon droit d'appliquer des tarifs libres, mes tarifs "normaux" allant de 35h à 45h de l'heure est ce que je peux établir une facture à par exemple 6€ ??

Et encore une fois tout serais parfaitement dans les clous, avec facture.

Cordialement
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7 mai 2021

Bonjour,

Aucun souci, je vous remercie pour l'effort et surtout pour votre réponse.

C'est une très bonne idée en fait et je vais l'appliquer. Je n'avais pas pensé à cette possibilité, alors que maintenant cela me semble logique. ^^

Elle me permet de poser des jalons plus précis et je pense que j'y gagne aussi en clarté pour les clients.

Cordialement
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7 mai 2021
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Bonsoir,

En fait, pour être plus précis, c'est une obligation légale propre aux règles de facturation que vous trouvez à l'article 242 nonies A-I-9° de l'annexe II au CGI :
9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027356476/
Cordialement,
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7 mai 2021

Bonjour,

Merci beaucoup je vais regarder cela.


Cordialement