belle mere qui quitte la maison en usufruit Fermé

Question

Bonjour, ma belle-mere a quitté la maison dont elle avait l'usufruit,en deposant les cles chez le notaire devant huissier de justice,,pour s'installer dans un appartement qu'elle loue
que cela signifie t-il ??

J'ais lu sur des forums que normalement elle a le droit au 1/ 4, pleine proprieté et 3/4 en usufruit

Comment peut-elle pretendre a un usufruit que possedait deja ma mere décedé en 1993 ??
comme nous sommes 3 freres d'un precedent lit, ,a-t-telle le droit a cet usufruit
ou simplement son 1/4 en pleine proprieté

d'autres part l'assurance vie que lui a laissé mon pére provient d'une vente d'une maison acquis en nom propre avant leurs mariage ,dont nous avons récupere notre quote part qui n'etait pas présent sur le 1 er décompte de succésion
doit-elle nous restituer cette assurance vie obtenu avec cette vente
bien a vous

doris33 · Answer

Merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet


 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8763233-belle-mere-qui-veut-que-nous-lui-rachetions-l-usufruit-dont-elle-ne-veut-pas

condorcet · Answer

que cela signifie t-il ??
Qu'en France, le mot "liberté" est inscrit dans sa Constitution.

J'ais lu sur des forums que normalement elle a le droit au 1/ 4, pleine proprieté et 3/4 en usufruit.
Les droits du conjoint survivant dans la succession de son défunt époux peuvent varier de tout à rien suivant les dispositions de dernières volontés exprimées par le disparu  par un testament ou  une donation au dernier vivant.

Comment peut-elle pretendre a un usufruit que possedait deja ma mere décedé en 1993 ??
L'usufruit de votre belle-mère lui est certainement revenu dans la succession de son mari.
Vous  seul devez les connaître et savoir quelle a été son option si elle bénéficiait d'une donation au dernier vivant.
La succession de votre mère est un autre sujet.
A son décès, son mari et ses enfants ont évidemment recueilli sa succession se composant de la moitié des biens de communauté.
Les droits de votre belle-mère ne portent aucunement préjudice aux droits recueillis par les enfants.
Ils s'exercent  uniquement sur SA propre communauté résultant de son remariage avec votre père. Ce qui est totalement différent. La seconde communauté n'a rien à voir avec la première.
Il existe entre elle et vous (les enfants)  une indivision , situation se produisant dans la très grande majorité des successions.

comme nous sommes 3 freres d'un precedent lit, ,a-t-telle le droit a cet usufruit ou simplement son 1/4 en pleine proprieté
Selon la dévolution légale elle aurait dû recueillir 1/4 en pleine propriété.
Si son mari a prévu de lui laisser l'usufruit sur la totalité des biens composant sa succession, la dévolution légale est écartée.

l'assurance vie que lui a laissé mon pére provient d'une vente d'une maison acquis en nom propre avant leurs mariage 
L'origine des fonds investis dans l'assurance-vie n'a aucune importance.
Par contre le produit de la vente de ce bien propre appartenant à votre père étant entrée dans la communauté, dans le cadre du règlement de la succession (précédée de la liquidation de la communauté), la somme doit être reprise dans cette communauté pour être restituée à la succession.
La question est à régler par votre notaire,.......à condition de l'aviser de cette "reprise en deniers" à opérer dans la masse communautaire au profit de la succession.

doit-elle nous restituer cette assurance vie obtenu avec cette vente
L'assurance-vie étant "hors succession", seul le "bénéficiaire" désigné dans le contrat perçoit le capital prévu.
Les héritiers légaux que sont les enfants n'y ont aucun  droit.

Belle mere qui quitte la maison en usufruit

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