Forcer un propietaire à rembourser UN AN de loyer ?

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17 janvier 2022
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Bonjour,
ma question est simple, que puis-je faire concretement ?
J'ai avancé 1 an de loyer pour une location. Mais 3 mois après le début du bail, j'ai dût quitter la région pour des raisons professionnels. Le propriétaire refuse naturellement de me rembourser les 8/9 mois de trop perçu, invoquant que c'est mon propblème pas le sien, puisque c'était mon idée le paiement de loyer d'avance.
Bref, j'imagine qu'il n'y a aucun recourt concret et que je l'ai dans le baba... mais à tous hasard

3 réponses

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Bonjour,

Avez vous résilié le bail? Par quel moyen?
Quel est l'intitulé du bail?
Oui, bail resilier en AR, clé rendu + edl. Bail d'un an.
Mais bon, aucun moyen de pression
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12 janvier 2022
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Bonjour,

Vous allez voir un médiateur de la république puis case tribunal si pas d'accord
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17 janvier 2022
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bonjour,

commencez par faire à votre bailleur un courrier R+AR (si ce n'est pas déjà fait) de réclamation de remboursement du trop perçu : tentative de conciliation obligatoire avant la cas justice.

Votre préavis a commencé le jour de la réception de votre R+AR et loyer+charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire était rentré dans les lieux pendant votre préavis (pour ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement).
Vous calculez le nombre exact de jours non dus (ce n'est pas un "trop perçu de 8/9 mois" !), et faites le calcul exact des sommes dues dans votre courrier R+AR de réclamation de remboursement de trop perçu, en fixant un délai de remboursement.

Durée du préavis :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois OU 1 mois pour quelques cas particuliers énoncés ici (zone tendue, mutation,...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et, si vous voulez, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.

Gardez copie de vous échanges, ainsi que les récépissés des Recommandés avec Accusés de Réception.

cdt.