résilié bail

Question

bonjour, je suis passé devant la justice et mon bail a été résilié pour non paiement ,
j ai réglé ma dette auprès de l organisme mais je n est pas resigné de bail .
j ai trouvé un autre appartement , je voulais savoir si deux mois de préavis c est suffisant pour partir 
cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

 ... deux mois de préavis...
ça n'existe pas : c'est soit 1 mois soit 3 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


Si votre bail a été résilié par la justice, vous devez loyer et charges jusqu'à la date de résiliation et vous devez quitter ce logement au plus tard à la date mentionnée par la justice.
Si vous n'avez pas quitté ce logement à la date mentionnée par la justice, vous devez des "indemnités d'occupation" (pour lesquelles vous n'aurez pas des "quittances de loyer", mais, et si vous les demandez, vous pourrez avoir des "reçus" des sommes versées  jusqu'au jour inclus où vous libèrerez ce logement, sans avoir à donner votre propre congé, mais en prenant RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui  rendre les clés. 


cdt.

Résilié bail

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