Résilié bail
loca16bourg
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je suis passé devant la justice et mon bail a été résilié pour non paiement ,
j ai réglé ma dette auprès de l organisme mais je n est pas resigné de bail .
j ai trouvé un autre appartement , je voulais savoir si deux mois de préavis c est suffisant pour partir
cordialement
j ai réglé ma dette auprès de l organisme mais je n est pas resigné de bail .
j ai trouvé un autre appartement , je voulais savoir si deux mois de préavis c est suffisant pour partir
cordialement
A voir également:
- Résilié bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
bonjour,
ça n'existe pas : c'est soit 1 mois soit 3 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre bail a été résilié par la justice, vous devez loyer et charges jusqu'à la date de résiliation et vous devez quitter ce logement au plus tard à la date mentionnée par la justice.
Si vous n'avez pas quitté ce logement à la date mentionnée par la justice, vous devez des "indemnités d'occupation" (pour lesquelles vous n'aurez pas des "quittances de loyer", mais, et si vous les demandez, vous pourrez avoir des "reçus" des sommes versées jusqu'au jour inclus où vous libèrerez ce logement, sans avoir à donner votre propre congé, mais en prenant RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
cdt.
... deux mois de préavis...
ça n'existe pas : c'est soit 1 mois soit 3 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre bail a été résilié par la justice, vous devez loyer et charges jusqu'à la date de résiliation et vous devez quitter ce logement au plus tard à la date mentionnée par la justice.
Si vous n'avez pas quitté ce logement à la date mentionnée par la justice, vous devez des "indemnités d'occupation" (pour lesquelles vous n'aurez pas des "quittances de loyer", mais, et si vous les demandez, vous pourrez avoir des "reçus" des sommes versées jusqu'au jour inclus où vous libèrerez ce logement, sans avoir à donner votre propre congé, mais en prenant RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...