Résilié bail
loca16bourg
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djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 1 mai 2021 à 16:13
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 1 mai 2021 à 16:13
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1 réponse
djivi38
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1 mai 2021 à 16:13
1 mai 2021 à 16:13
bonjour,
ça n'existe pas : c'est soit 1 mois soit 3 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre bail a été résilié par la justice, vous devez loyer et charges jusqu'à la date de résiliation et vous devez quitter ce logement au plus tard à la date mentionnée par la justice.
Si vous n'avez pas quitté ce logement à la date mentionnée par la justice, vous devez des "indemnités d'occupation" (pour lesquelles vous n'aurez pas des "quittances de loyer", mais, et si vous les demandez, vous pourrez avoir des "reçus" des sommes versées jusqu'au jour inclus où vous libèrerez ce logement, sans avoir à donner votre propre congé, mais en prenant RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
cdt.
... deux mois de préavis...
ça n'existe pas : c'est soit 1 mois soit 3 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre bail a été résilié par la justice, vous devez loyer et charges jusqu'à la date de résiliation et vous devez quitter ce logement au plus tard à la date mentionnée par la justice.
Si vous n'avez pas quitté ce logement à la date mentionnée par la justice, vous devez des "indemnités d'occupation" (pour lesquelles vous n'aurez pas des "quittances de loyer", mais, et si vous les demandez, vous pourrez avoir des "reçus" des sommes versées jusqu'au jour inclus où vous libèrerez ce logement, sans avoir à donner votre propre congé, mais en prenant RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...