Frais de rédaction de compromis et rétractation
Hejira-
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
J'aurais besoin de vos avis éclairés sur la question des fais de rédaction d'un compromis de vente quand celui-ci est rédigé par l'agence immobilière.
Après signature de ce compromis pour lequel l'agence m'a demandé un chèque de 1500 euros correspondant aux frais de rédaction et au suivi administratif du dossier, j'ai exercé mon droit de rétractation dans les délais légaux car j'avais un doute sur la légalité de l'extension de cette maison. A présent l'agence immobilière veut encaisser ce chèque, or il est bien spécifié dans le compromis que ces frais de rédaction et de suivi administratif sont inclus dans les honoraires de l'agence.
Est-elle en droit de me réclamer ces frais étant donné que la négociation n'a pas été réalisée.
Merci d'avance
J'aurais besoin de vos avis éclairés sur la question des fais de rédaction d'un compromis de vente quand celui-ci est rédigé par l'agence immobilière.
Après signature de ce compromis pour lequel l'agence m'a demandé un chèque de 1500 euros correspondant aux frais de rédaction et au suivi administratif du dossier, j'ai exercé mon droit de rétractation dans les délais légaux car j'avais un doute sur la légalité de l'extension de cette maison. A présent l'agence immobilière veut encaisser ce chèque, or il est bien spécifié dans le compromis que ces frais de rédaction et de suivi administratif sont inclus dans les honoraires de l'agence.
Est-elle en droit de me réclamer ces frais étant donné que la négociation n'a pas été réalisée.
Merci d'avance
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7 réponses
Bonjour
1500 euros pour rédiger un compromis!cela vous apprendra à confier- ou exiger -la rédaction d'un compromis à un notaire ....Quand au suivi administratif du dossier, n'en parlons pas puisqu'il n'avait même pas relevé 'l' ' illégalité d'une extension du bien. Encore un "amateur"...
1500 euros pour rédiger un compromis!cela vous apprendra à confier- ou exiger -la rédaction d'un compromis à un notaire ....Quand au suivi administratif du dossier, n'en parlons pas puisqu'il n'avait même pas relevé 'l' ' illégalité d'une extension du bien. Encore un "amateur"...
Il est certain qu'on ne m'y reprendra plus et je conseillerai à tout le monde de confier la rédaction du compromis à un notaire, pourtant de nombreuses agences immobilières procèdent ainsi.
Pour en revenir à ma question, l'agence est-elle en droit de me réclamer ces frais dans la mesure où ils étaient inclus dans les frais de négociation ?
J'ai oublié de préciser que ce chèque de 1500 euros m'a été demandé le jour même de la rédaction, avant même l'expiration du délai de rétractation. Est-ce légal ?
Pour en revenir à ma question, l'agence est-elle en droit de me réclamer ces frais dans la mesure où ils étaient inclus dans les frais de négociation ?
J'ai oublié de préciser que ce chèque de 1500 euros m'a été demandé le jour même de la rédaction, avant même l'expiration du délai de rétractation. Est-ce légal ?
ils ne s'agit pas d'honoraires de négociation mais de commercialisation ou alors vous avez signé un mandat de recherche et les honoraires étaient à votre charge ..? dans ce cas les frais auraient du être clairement indiqués
demandez au syndicat à laquelle l'agence est affiliée si ce comportement est légal , à l'agence de vous justifier ces frais par une facture en bonne et due forme ( et donc copie du devis signé par vous justifiant cette facture )
demandez au syndicat à laquelle l'agence est affiliée si ce comportement est légal , à l'agence de vous justifier ces frais par une facture en bonne et due forme ( et donc copie du devis signé par vous justifiant cette facture )
Merci pour vos réponses qui me rassurent. C'est vrai que si toutes les agences immobilières faisaient ce genre de pratique, il n'y aurait pas beaucoup de compromis de signés !
Suite de cette affaire, les choses se compliquent.
La négociatrice, puisque je n'ai pas réussi à joindre le directeur de l'agence jusqu'à présent, m'a fourni des réponses pour le moins surprenantes.
Quand je lui ai demandé à quel syndicat l'agence était affiliée, elle m'a répondu aucun.
Quand je lui ai demandé le nom du médiateur, elle m'a répondu qu'il n'en avaient pas parce qu'ils n'avaient eu jamais aucun litige.
Quand je lui ai fait remarqué que c'était une obligation depuis 2016, elle a contesté et raccroché.
Mais je crois que le sommet comique de cet entretien a été atteint lorsqu'elle m'a sorti que je parlais toujours de loi, ce à quoi je lui ai répondu que la loi s'appliquait à tous, y compris à l'agence.
Comme la mauvaise foi de mon interlocutrice atteint visiblement des profondeurs abyssales, le courrier recommandé est parti cet après-midi, avec en prime deux beaux rappels à la loi.
La négociatrice, puisque je n'ai pas réussi à joindre le directeur de l'agence jusqu'à présent, m'a fourni des réponses pour le moins surprenantes.
Quand je lui ai demandé à quel syndicat l'agence était affiliée, elle m'a répondu aucun.
Quand je lui ai demandé le nom du médiateur, elle m'a répondu qu'il n'en avaient pas parce qu'ils n'avaient eu jamais aucun litige.
Quand je lui ai fait remarqué que c'était une obligation depuis 2016, elle a contesté et raccroché.
Mais je crois que le sommet comique de cet entretien a été atteint lorsqu'elle m'a sorti que je parlais toujours de loi, ce à quoi je lui ai répondu que la loi s'appliquait à tous, y compris à l'agence.
Comme la mauvaise foi de mon interlocutrice atteint visiblement des profondeurs abyssales, le courrier recommandé est parti cet après-midi, avec en prime deux beaux rappels à la loi.
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Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
Je n'ai pas signé de mandat de recherche.
Dans le compromis de vente rédigé par l'agence sous le prix de vente
figurait la mention
' Honoraires agence à charge de l'acquéreur 7350 euros dont le forfait
de rédaction du compromis et suivi administratif pour 1500 euros'
Le chèque de 1500 euros m'a été demandé le jour même de la rédaction du compromis.
D'où ma question précédente, l'agence était-elle en droit de me demander cette somme immédiatement ?
Merci à tous pour vos réponses.
Je n'ai pas signé de mandat de recherche.
Dans le compromis de vente rédigé par l'agence sous le prix de vente
figurait la mention
' Honoraires agence à charge de l'acquéreur 7350 euros dont le forfait
de rédaction du compromis et suivi administratif pour 1500 euros'
Le chèque de 1500 euros m'a été demandé le jour même de la rédaction du compromis.
D'où ma question précédente, l'agence était-elle en droit de me demander cette somme immédiatement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
autant je trouve vos réponses pertinentes, autant je trouve agaçant ce dénigrement systématique du travail des agents immobiliers, comme si seuls les notaires savaient rédiger des compromis ( ou plutôt leurs clercs, pas les notaires eux m^mes, ) via leur logiciel qui pré mâche tout le travail ( comme ceux des agents immobiliers )
certains notaires commentent aussi des erreurs , et aussi nombreuses que les agents immobiliers
et ils trouvent toujours un moyen de se faire payer en rajoutant depuis peu une ligne qui leur permet de toucher des frais de rédaction de compromis pour contourner la loi qui est pourtant très claire : en cas de désistement de l'acheteur dans les délais légaux, aucune somme n'est due ....
Quant à l'illégalité d'une extension : je serais curieux de savoir comment le notaire contrôlerait les déclarations du vendeur lui aussi ..
pour ce qui est des frais de 1500 € si ces frais sont inclus dans les honoraires, ils ne sont pas exigibles, sauf à être clairement identifiés dans le barème des honoraires comme tels , et ils nécessitent donc un devis préalable ...non ?
bon week end
Vous ne lisez pas toutes mes réponses ou alors vous ne le lisez pas entièrement. Quand l'AI a fait correctement son travail et qu'il est mis en cause , je n'hésite pas à le soutenir et à reconnaitre qu'il connait ce que tout AI doit savoir.
Mais il est des cas où des AI qui ne sont que des commerciaux ,ignorent le ba ba de leur métier- j'en ai pratiqué plusieurs- et au fond de vous_même vous savez très bien qu'il en existe qui ne sont pas dignes de cette profession.
Allez bonne journée
cela vous apprendra à confier- ou exiger -la rédaction d'un compromis à un notaire ...
j'avais bien lu
allez bon week end