Imposition des pensions perçues au Royaume Uni

Question

Bonjour,

je suis Français et je reside au Royaume Uni en Ecosse. Je viens de prendre ma retraite.
 
Je pense rentrer en France après 37 ans au Royaume Uni. J'ai toujours travaillé dans le privé. Je perçois une pension de retraite de l'état (State Pension) et j'ai des fonds de pension privés desquels je tire une pension privée.
 
La retraite de l'état m'est payée mensuellement sans deduction d'impôts à la source. Les impôts sur cette pension de l'état étant payés lors de ma déclaration due revenus en fin d'année fiscale. 

La pension privée est payée mensuellement nette d'impôts et déclarée automatiquement par le gestionnaire de mes fonds au fisc britannique avec le montant d'impôts déduit à la source .

J'ai aussi une demande de retraite en cour avec l'Assurance Retraite, AGIRC-ARRCO et Ircantec pour les trimestres que j'ai cotisé en France. Cette demande devrait aboutir durant le courant du mois de Juin.  

Lorsque je rentre en France,
 
1) comment seront traitées les trois pensions en France au point de vue fiscal?
2) dois-je continuer à payer les impôts sur mes pensions au RU? Si non, que dois-je faire pour ne pas être imposer au RU? 
3) comment dois-je les déclarer en France pour éviter tout risque de  double taxation et minimiser légalement le montant d'imposition?
4) est-ce que mes pensions seront soumises aux deductions sociales françaises (eg CSG)? 

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement

ginto5 · Answer

Bonjour,


1 - vous paierez l'IR en France pour ces pensions qui seront déclarés au fisc français
2 - s'il y a une convention fiscale entre les 2 pays, il faut voir ce que spécifie cette convention, voire l'imprimé 2041 GG édité par le service des impôts.
3 - vous devez déclarer ces revenus en France, mais vous ne paierez pas d'IR pour ceux-ci, par contre les montants seront utilisés pour déterminer le taux à appliquer aux retraites perçues en France
4 - A partir du moment ou vous touchez une pension française, vous êtes affilié à la SS et vous paierez les taxes sociales....y compris sur le montant des pensions perçues à l'étranger, là aussi voir imprimé 2041 GG....(dont la lecture est un tantinet indigeste....)

Additionellement : une partie de la CSG à acquitter sur vos pensions étrangères sera déductible l'année d'après au titre de la CSG déductible et ce sera à vous de faire ce calcul toujours selon les directives de l'imprimé 2041 GG.

Voir :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gg/revenus-dactivite-et-de-remplacement-de-source-etrangere

Emile · Answer

Merci

Très utile.

Bonne soiree et bon week-end

pepelulu120 · Answer

Bonjour, 

La convention fiscale  franco-britannique prévoit en son articles 18 l'imposition des pensions privées dans l'état de la source, soit vous concernant au Royaume-Uni. 
Si vous revenez en France et y êtes résident, vos pensions britanniques feront l'objet d'une retenue à la source au Royaume-Uni. 
Elles devront être déclarées (ligne 1AF) et imposées également en France, sans déduction de l'impôt britannique, mais, pour neutraliser l'imposition britannique, elles donneront droit à un crédit d'impôt imputable égal au montant de l'impôt français afférent à ces revenus.
Le moment venu, vous devrez déposer, outre la déclaration d'ensemble des revenus 2042, une déclaration 2047 (revenus encaissés à l'étranger),  2042C (rubrique 8TK).

Cordialement et bon 1er mai.

Emile · Answer

Bonjour,

je vous remercie. Cela m'aide beaucoup à comprendre ce sujet très délicat.

Est-ce que votre réponse est basée sur votre experience?

Je pensais faire appel à un cabinet conseil en France ou au Royaume Uni mais je ne sais pas si cela en vaut la peine. Qu'en pensez vous? Auriez-vous une recommendation?

Bon weekend et bon 1er Mai.

Cordialement

flocroisic · Answer

L'article 18 de la convention fiscale entre  les 2  pays prévoit l'imposition de la  pension dans le pays de résidence.
Par contre si c'est une pension publique, celle ci est imposable dans les 2 pays avec crédit d'impot dans le pays de residence sau si nationalité du pays de residence.

Art 18 :
Article 18 Pensions Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.

Art 19 paragraphe 2.

Article 19 
Fonctions publiques
...
2. Les pensions et autres rémunérations similaires, payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou, dans le cas de la France, par une personne morale de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

Emile_55 · Answer

Bonjour

Merci.

En effet, j'ai lu la convention et je l'ai interprétée comme vous mais j'ai eu des réponses contraires ou que j'ai mal compris qui disent que je doit payer les impôts au Royaume Uni et ensuite demander un credit d'impôt en France equivalent à l'impôt français.

Mes retraites sont issues d'emplois dans le privé.

Si je rentre en France pour y résider en permanence, y a-t-il une procedure à suivre pour ne pas avoir de retenue à la source sur mes retraites perçues au Royaume Uni en notifiant le HMRC que je ne réside plus au Royaume Uni? Donc, déclarer les revenus qu'en France et payer les impôts en France. 

En vous remerciant

Bon weekend

Cordialement

Imposition des pensions perçues au Royaume Uni

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