Donation a ma soeur d'une partie de la succesion
EnjieLady
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Modifié le 28 avril 2021 à 10:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 avril 2021 à 22:08
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roudoudou22
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27 avril 2021 à 22:08
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pour ne pas payer de frais de notaire nous avons décidés de le faire à l'amiable
Vous serrez de toute manière contraint de vous attacher les services d'un notaire pour obtenir l'attestation de propriété.
Donation a ma soeur d'une partie de la succesion de notre mère
Votre soeur reçoit ce qui lui échoit dans la succession (sans doute 50% de l'actif net) sans que vous ayez de démarche à faire à ce sujet et sans que vous soyez redevable de quoi que ce soit envers elle.
Par contre si vous lui faite un cadeau elle devra s'acquitter des droits de donation auprès du fisc.
que me conseillez vous ?
Rencontrez un Notaire pour réparer les bêtises que vous êtes en train de faire.
Vous serrez de toute manière contraint de vous attacher les services d'un notaire pour obtenir l'attestation de propriété.
Donation a ma soeur d'une partie de la succesion de notre mère
Votre soeur reçoit ce qui lui échoit dans la succession (sans doute 50% de l'actif net) sans que vous ayez de démarche à faire à ce sujet et sans que vous soyez redevable de quoi que ce soit envers elle.
Par contre si vous lui faite un cadeau elle devra s'acquitter des droits de donation auprès du fisc.
que me conseillez vous ?
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