Donation a ma soeur d'une partie de la succesion
EnjieLady
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma soeur et moi avons hérités de la maison de notre mère, ma soeur m'a demandé sa moitié en monnaie sonnante et trebuchantes, car j'habite la maison et cela depuis 2017 alors que ma mère etait encore parmi nous !
le décès de ma mère remonte a janvier 2019 ! j'ai donné une partie de la somme à ma sœur ! que dois je lui faire signer ? une reconnaissance de dette ? Nous sommes en bon accord et pour ne pas payer de frais de notaire nous avons décidés de le faire à l'amiable
que me conseillez vous ?
merci
ma soeur et moi avons hérités de la maison de notre mère, ma soeur m'a demandé sa moitié en monnaie sonnante et trebuchantes, car j'habite la maison et cela depuis 2017 alors que ma mère etait encore parmi nous !
le décès de ma mère remonte a janvier 2019 ! j'ai donné une partie de la somme à ma sœur ! que dois je lui faire signer ? une reconnaissance de dette ? Nous sommes en bon accord et pour ne pas payer de frais de notaire nous avons décidés de le faire à l'amiable
que me conseillez vous ?
merci
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1 réponse
pour ne pas payer de frais de notaire nous avons décidés de le faire à l'amiable
Vous serrez de toute manière contraint de vous attacher les services d'un notaire pour obtenir l'attestation de propriété.
Donation a ma soeur d'une partie de la succesion de notre mère
Votre soeur reçoit ce qui lui échoit dans la succession (sans doute 50% de l'actif net) sans que vous ayez de démarche à faire à ce sujet et sans que vous soyez redevable de quoi que ce soit envers elle.
Par contre si vous lui faite un cadeau elle devra s'acquitter des droits de donation auprès du fisc.
que me conseillez vous ?
Rencontrez un Notaire pour réparer les bêtises que vous êtes en train de faire.
Vous serrez de toute manière contraint de vous attacher les services d'un notaire pour obtenir l'attestation de propriété.
Donation a ma soeur d'une partie de la succesion de notre mère
Votre soeur reçoit ce qui lui échoit dans la succession (sans doute 50% de l'actif net) sans que vous ayez de démarche à faire à ce sujet et sans que vous soyez redevable de quoi que ce soit envers elle.
Par contre si vous lui faite un cadeau elle devra s'acquitter des droits de donation auprès du fisc.
que me conseillez vous ?
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