Mauvais nom et adresse sur la contravention
gauphy
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26 avril 2021 à 16:04
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 26 avril 2021 à 16:10
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Pierrecastor
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26 avril 2021 à 16:10
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Salut
Voir ici : lesaf.org/ressources/
A la partie : Kit de contestation des contraventions pendant l’état d’urgence sanitaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...