Taxe aménagement à la charge du vendeur ?

Question

Bonjour, 

Je me retourver dans une situation assez compliquée pour moi. 
J'ai vendu mon bien composé d'une maison à rénover et un hangar qui été aménagé mais déclaré en hangar. 
J'ai eu une offre d'achat avec comme condition de faire le changement de destination et bien sur la déclaration d'achèvement des travaux. 
Chose que j'ai acceptée sans savoir que j' aurai les taxes aménagement et archéologique à payer... 
Aujourd'hui n'étant plus propriétaire, les impôts me facture 2500 euro environs de taxe à payer pour ce logement vendu. 

Mes questions sont, le notaire doit faire le changement de nom des permis ? 

Que puis-je faire pour ne pas avoir à payer des taxes pour un logement qui ne m'appartient plus ? 

Je répète le changement de destination m'a été imposé par l'acquéreur pour la vente... Et pour couronner le tout l'agence n'a pas mis la close suspensive dans le compromis de vente pour le changement de destination. 

J'ai l'impression de mettre fait avoir avec ce permis et je n'est absolument pas l'argent pour régler ses taxes... 

Merci pour votre aide je sais plus quoi faire ????

Cordialement Fanny

Josh Randall · Answer

Bonjour

Malheureusement vous n'avez pas pris connaissance de ce que contenait l'arrêté qui a autorisé le changement de destination. Il y est clairement indiqué que vous êtes redevables de la taxe d'aménagement (TA) et de la redevance d'archéologie préventive (RAP).

le notaire doit faire le changement de nom des permis ? 
Le transfert du permis de construire est une formalité administrative permettant de transférer les droits à construire d'un PC en cours de validité et que la DAACT n'a pas été envoyée à la mairie. Et ce n'est pas au notaire de faire ces démarches. Tout au plus peut-il vous alerter sur cela s'il en a la connaissance.

Que puis-je faire pour ne pas avoir à payer des taxes pour un logement qui ne m'appartient plus ? 
Vous ne pouvez rien faire puisque n'ayant pas connaissance de ces taxes vous n'aviez pas conclu d'accord pour que l'acquéreur paie ces taxes. Vous êtes redevables car le permis de construire est à votre nom (article L331-6 du Code de l'urbanisme).

Je répète le changement de destination m'a été imposé par l'acquéreur pour la vente...
Ces formalités administratives auraient dû être faites avant d'effectuer les travaux. L'acquéreur a eu raison de vous y forcer.

je n'est absolument pas l'argent pour régler ses taxes...
Je vous invite à contacter les services fiscaux et à demander un échelonnement du paiement.

dany311 · Answer

Bjr

je n'est absolument pas l'argent pour régler ses taxes... ; vous venez de vendre un bien de plusieurs  milliers d'euros et vous n'avez pas 2500 euros pour payer des taxes dont vous êtes redevable

Josh Randall · Answer

!! (*) 



Le service des impôts me dit que je peux annuler les permis pour annuler les taxes puisqu'il est à mon nom.. 
En effet, ce serait une possibilité si les travaux n’avaient pas déjà été effectués. Mais là ils sont fait et cela reviendrait à dire que:
► les travaux n'auraient plus aucune existence légale
► un reconstruction à l'identique ne serait plus possible pour l'acquéreur puisque lesdits travaux que vous avez effectués sans autorisation préalable n'auraient plus aucune existence légale..

Et l'annulation desdits travaux se ferait sans que l'acquéreur en ait la moindre connaissance puisqu'il n'est pas le bénéficiaire de l'autorisation de construire. 

Perso c'est du jamais vu...


 
 (*) désolé pour le plagiat

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