Droit d'habitation

Question

Bonjour

Une veuve veut avantager l'un de ses enfants qui vit avec elle, dans un logement qui lui appartient pour moitié, l'autre moitié faisant partie de la succession de son défunt époux, pas encore réglée.
Son but est de permettre à cet enfant de rester dans le logement après son décès, et d'empêcher les autres enfants de l'obliger à le quitter ou à vendre.

Est-ce qu'une donation ou un legs du droit d'usage et d'habitation de la moitié du bien remplirait ces objectifs ?

Il y a 5 enfants vivants et 4 petits-enfants en représentation de leur mère décédée.

Merci de vos conseils.

Cdlt

condorcet · Answer

Est-ce qu'une donation ou un legs du droit d'usage et d'habitation de la moitié du bien remplirait ces objectifs?
Ce legs ne porterait que sur cette moitié et non sur la totalité du bien.

En supposant que le conjoint survivant (l'épouse en l'occurrence) ait recueilli l'usufruit dans la succession de son mari, ce droit va naturellement s'éteindre à son décès pour rejoindre la nue-propriété en possession des 6 enfants vivants ou représenté.

Le voeu exprimé dans le testament ne sera qu'à moitié exaucé.
Le  légataire sera dans l'obligation de composer avec les autres ayants droit.

condorcet · Answer

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Une veuve veut avantager l'enfant qui vit avec elle en lui permettant de rester vivre dans son logement après son décès, elle veut empêcher les autres héritiers (5 enfants et 4 petits-enfants) de vendre ou demander le partage du logement jusqu'au départ ou au décès de l'enfant.
Ce logement lui appartient pour moitié, l'autre moitié faisant partie de la succession du père, succession non réglée.

Peut-elle faire une donation ou un legs du droit d'usage et d'habitation à son enfant, qui détient déjà une part en pleine propriété de son père, comme les autres héritiers? Est-ce que ça suffit à bloquer la possibilité d'imposer la vente ou le partage ?

Une veuve veut avantager l'enfant qui vit avec elle en lui permettant de rester vivre dans son logement après son décès, elle veut empêcher les autres héritiers (5 enfants et 4 petits-enfants) de vendre ou demander le partage du logement jusqu'au départ ou au décès de l'enfant.
Ce logement lui appartient pour moitié, l'autre moitié faisant partie de la succession du père, succession non réglée.
Peut-elle faire une donation ou un legs du droit d'usage et d'habitation à son enfant, qui détient déjà une part en pleine propriété de son père, comme les autres héritiers? Est-ce que ça suffit à bloquer la possibilité d'imposer la vente ou le partage ?
Est-ce qu'un testament olographe serait suffisant ?
Merci de vos conseils.

Réponse :
Vous pouvez faire ce que vous voulez, en présence d'une indivision, le partage ou la vente aura lieu.
Ce  n'est pas avec un testament qu'il soit possible de  déroger à la loi  :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

condorcet · Answer

Quel est le meilleur moyen de protéger l'enfant qui vit avec elle et l'aide au quotidien pour que celui-ci puisse rester dans le logement après le décès de sa mère ? 
Il n'y en a pas.
Sans l'accord des autres rien ne pourra se faire.
 De même que rien ne peut leur être imposé puisque tous étant dans l'indivision chacun  est en droit de vouloir vendre sa part dans cette indivision.

Il ne s'agit pas de pénaliser les autres mais de privilégier le seul qui l'aide et n'a pas de logement à lui,
Tant que sa mère sera en vie, personne ne peut lui interdire d'accepter la présence de son fils à ses côtés.
La question se posera ensuite avec une certaine acuité après le décès de la mère.
S'il veut demeurer dans les lieux il sera redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard des autres, ce qui ne les empêchera pas de vouloir vendre leurs parts.

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