État des lieux de sortie non signé Résolu

Question

Bonjour, 

Nous occupions un logement depuis 9 ans, nous avons entretenu ce logement mais la propriétaire refuse de prendre en compte la vétusté du bien.
Sachant que l’appartement a été refait à neuf il y a 12 ans.
Je la cite « l’appartement était neuf quand vous l’avez eu il y a 9 ans ».
Elle a donc écrit de partout que l’appartement était sale (alors que j’y ai passé des heures avant de le rendre pour qu’il soit niquel), et que des choses étaient cassées et à changer comme le fond des tiroirs du meuble de la salle de bain (la peinture s’est écaillée au fond du meuble).
Nous n’avons donc pas signé l’état des lieux de sortie, et elle n’a pas fait intervenir un huissier.
La nouvelle locataire est même déjà à l’intérieur.
J’ai envoyé un AR pour lui demander mon dépôt de garantie, ce par quoi elle m’a répondu en AR en me retenant le ménage et tout ce qu’elle avait changé sans prendre en compte la vétusté.
Ça fait maintenant 2 mois que nous avons rendu les clés, d’après la loi il me semble qu’aucune retenue ne peut être faite étant donné que l’état des lieux de sortie n’a pas été conjointement signé et qu’aucun huissier n’est intervenu pour constater le bien.
Qu’en pensez-vous ?
Merci

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, effectivement un EDLS non signé conjointement équivaut à pas d'EDLS" et dans ce cas, pas de retenue sur DG au titre de dégradations et une restitution de l'intégralité du DG (*) dans LE mois qui suit le rendu des clés... cependant, la partie la plus diligente peut mandater un huissier pour qu'il établisse un EDLS, lequel ne sera pas contestable... MAIS, comme un autre locataire est entré dans les lieux, s'il y avait un constat d'huissier, personne ne saurait dire qui du locataire sortant ou du nouveau locataire serait responsable des dégradations constatées... donc, un huissier, en l'occurrence, ne servirait à rien. (*) sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6 et § II-G de mon topo ci dessous). ==> Faire un courrier de contestation de ces retenues et réclamez le remboursement des retenues illégalement faites sous un délai de x jours (à vous de déterminer le nombre de jours... en général on met 8 jours) ET réclamez - si vous y aviez droit (voir l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 ou le § II-H de mon topo) - les indemnités de retard sur le restant dû de votre DG, puisque déjà 1 mois de retard dans la restituion de votre DG. Et, vu que ce bailleur n'a pas l'air de bien connaître la loi (ou fait semblant...) vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Vous avez bien compris la situation. Sans EDL, elle ne peut rien retenir.

Envoyez lui une lettre RAR lui rappelant les faits et se terminant par "en conséquence, nous vous mettons en demeure de nous restituer intégralement notre dépôt de garantie, faute de quoi nous vous réclamerons les indemnités de retard prévues par la loi du 6 juillet 89".

Cordialement,

État des lieux de sortie non signé

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