Aah insaisissable ne pas etre saisi ?
Résolu
Asyralys
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Modifié le 21 avril 2021 à 12:39
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 avril 2021 à 13:17
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2 réponses
dna.factory
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Modifié le 21 avril 2021 à 13:46
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qui est insaissible afin de ne pas avoir une saisie administrative à Tiers détenteur
Le même que tout le monde. Payer avant que votre créancier ait recours à la saisie administrative.
Il faut bien comprendre une chose sur la notion insaisissable.
Les revenus 'protégés' (AAH, RSA), interdisent à votre créancier de prendre l'argent un amont de sa distribution (comme cela peut être fait avec un salaire ou même le chomage).
Mais une fois que votre argent arrive sur votre compte. Il se mélange avec le reste et perd son statut insaisissable.
A ce moment, une deuxième protection entre en jeu. Si votre compte contiens moins d'un RSA (on va dire 500 euros une fois arrondi par facilité), les saisies administratives échoueront. La banque répondra au créancier, désolé je n'ai pas le droit de donner cet argent. Revenez le mois prochain.
Bien sur cette protection ne concerne que les saisies administratives et judiciaire. Quand vous payez à Auchan ou à Lidl, le fournisseur 'prendra' l'argent tant qu'il en reste.
Et c'est là qu'arrive le vrai piège. Je vous invite à redemander un livret de tarification à votre banque et d'y chercher Avis à Tiers Détenteur. Ce sera plus parlant si vous trouvez l'info vous même.
Mais je peux vous la donner quand même car c'est quasiment tout le temps pareil.
La banque vous facturera la présentation de l'ATD 70 euros.
En plus du montant de la saisie. Sans relation avec le montant de la saisie. Même si la saisie échoue (j'ai vu une fois une banque facturer moins pour un ATD échoué, mais on était quand même sur du 35 euros).
Cette dépense est une dépense normale. Au même titre que quand vous payez le pain à la boulangerie. Elle n'entre pas dans la protection.
Vous vous rappelez quand la banque à dit au créancier," revenez le mois prochain, la loi m'interdit de vous donner l'argent". Devinez qui va encore facturer ses services 60 euros le mois prochain.
Et le mois d'après.
Et le mois d'après....
La seule solution pour éviter ça (autre que payer avant, évidement) est de n'avoir aucun compte bancaire. Et donc ne pas pouvoir toucher l'AAH ou le RSA.
Le même que tout le monde. Payer avant que votre créancier ait recours à la saisie administrative.
Il faut bien comprendre une chose sur la notion insaisissable.
Les revenus 'protégés' (AAH, RSA), interdisent à votre créancier de prendre l'argent un amont de sa distribution (comme cela peut être fait avec un salaire ou même le chomage).
Mais une fois que votre argent arrive sur votre compte. Il se mélange avec le reste et perd son statut insaisissable.
A ce moment, une deuxième protection entre en jeu. Si votre compte contiens moins d'un RSA (on va dire 500 euros une fois arrondi par facilité), les saisies administratives échoueront. La banque répondra au créancier, désolé je n'ai pas le droit de donner cet argent. Revenez le mois prochain.
Bien sur cette protection ne concerne que les saisies administratives et judiciaire. Quand vous payez à Auchan ou à Lidl, le fournisseur 'prendra' l'argent tant qu'il en reste.
Et c'est là qu'arrive le vrai piège. Je vous invite à redemander un livret de tarification à votre banque et d'y chercher Avis à Tiers Détenteur. Ce sera plus parlant si vous trouvez l'info vous même.
Mais je peux vous la donner quand même car c'est quasiment tout le temps pareil.
La banque vous facturera la présentation de l'ATD 70 euros.
En plus du montant de la saisie. Sans relation avec le montant de la saisie. Même si la saisie échoue (j'ai vu une fois une banque facturer moins pour un ATD échoué, mais on était quand même sur du 35 euros).
Cette dépense est une dépense normale. Au même titre que quand vous payez le pain à la boulangerie. Elle n'entre pas dans la protection.
Vous vous rappelez quand la banque à dit au créancier," revenez le mois prochain, la loi m'interdit de vous donner l'argent". Devinez qui va encore facturer ses services 60 euros le mois prochain.
Et le mois d'après.
Et le mois d'après....
La seule solution pour éviter ça (autre que payer avant, évidement) est de n'avoir aucun compte bancaire. Et donc ne pas pouvoir toucher l'AAH ou le RSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...